Ce sité a été créé en vue de faire une simulation du Conseil de l'Union Européenne pour le cours de politiques publiques internationales du semestre 4 de la licence "Science politique - Droit" de l'université Jean Moulin Lyon 3.
Vers une meilleure efficacité de l'aide publique au développement de l'Union Européenne
Ce sont les prêts ou dons accordés aux pays en développement par le secteur public, dans le but principalement de faciliter le développement économique et d'améliorer les conditions de vie, à des conditions financières libérales (dans le cas des prêts, l'élément de libéralité doit être d'au moins 25 %).
1. Ses objectifs :
Inscrite dans le traité de Rome et initialement concentrée sur les anciennes colonies des Etats membres, l'aide de l'Union européenne aux pays tiers s'est élargie mondialement.
Distribuée aujourd'hui à plus de 160 pays, territoires ou organisations, elle œuvre désormais à la réalisation des "Objectifs du Millénaire" des Nations Unies (ONU) : promotion de la démocratie et de la sécurité, équité sociale, prospérité économique, défense de l'environnement... Ces objectifs recouvrent de grands enjeux humanitaires : la réduction de l’extrême pauvreté et de la mortalité infantile, la lutte contre plusieurs épidémies dont le SIDA, l'accès à l’éducation, l’égalité des sexes, et l'application du développement durable..
Dans les textes : La politique européenne de coopération au développement a pour objectif de "soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté" (article 21.2. TUE).
2. Des chiffres :
L'Union européenne - Etats membres et institutions européennes confondus - fournit environ 55 % du total mondial de l'aide publique au développement. Cette aide a représenté en 2010 53,8 milliards d’euros.
Une des spécificités de l’aide communautaire tient au fait que les deux tiers de cette dernière prennent la forme de dons, alors que la plupart des bailleurs internationaux (Fonds monétaire international, Banque mondiale) octroient des prêts remboursables.
3. Qui gère l’aide ?
L'aide de l'UE (distincte de celle des pays européens) est gérée par la Commission et est financée soit au titre du budget de l'UE, soit via le Fonds européen de développement (FED). Ce dernier est principal instrument d’aide de l’UE envers les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). Le FED ne fait pas partie du budget communautaire général. Il est financé par les États membres, est soumis à ses propres règles financières et est dirigé par un comité spécifique. Les instruments de la coopération au développement et l'acheminement de l'aide sont gérés par l'office de coopération Europeaid.
EuropeAid est chargé d'élaborer les politiques européennes en matière de développement et de fournir l'aide de l'UE dans le monde par l'intermédiaire de projets et de programmes. Il a un rôle d’interlocuteur, émet aussi des directives et mène des évaluations sur la manière dont l'aide est mise en œuvre. Enfin, il est aussi responsable de la bonne gestion des fonds ainsi que de la transparence et de la clarté des appels d'offres et des contrats.
Proposition de résolution n°1 :
50 % de l’aide européenne pour le développement se fait sous forme d’appui budgétaire : l’appui budgétaire est une modalité de mise en œuvre de l’aide au développement qui consiste à appuyer la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté des pays bénéficiaires en apportant des ressources supplémentaires au budget national à travers des transferts de fonds sur le compte du trésor. Ces aides permettent d’augmenter les ressources de l’Etat bénéficiaire pour augmenter son propre budget selon ses propres procédures. En contribuant au budget de l’Etat, l’appui budgétaire contribue à la responsabilisation des autorités et encourage la mise en œuvre de leurs stratégies de réduction de la pauvreté.
Cette aide est apportée moyennant certaines conditions d’éligibilité et de mise en œuvre. Mais malgré, ces précautions, le phénomène de corruption reste fort.
La corruption revêt beaucoup d’aspect différent et ne peut pas toujours être définie clairement ; on peut dire néanmoins que la corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des fins privées comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami...). Ce terme recouvre des pratiques variées telles que les pots de vin, la fraude (falsification de données, de factures), extorsion (obtention d'argent par la coercition ou la force), le favoritisme (ou népotisme), le détournement (vol de ressources publiques par des fonctionnaires), ou encore la distorsion de la concurrence dans les marchés publics…
Le problème que nous voulons donc traiter ici est celui de l’efficacité concrète de l’APD. Ces détournements qui servent à enrichir personnellement les dirigeants ou à combler les dettes des pays, font qu’une grande partie de l’aide « passe à la trappe » et ne remplie absolument pas ses objectifs initiaux. Ces détournements sont en quelque sorte la cause et la conséquence de la pauvreté des pays aidés. Pour lutter contre cet effet pervers, le Conseil de l’Union européenne doit trouver une solution pour mieux connaître la réelle destination de l’aide, son utilisation et son efficacité.
Dans le domaine de la lutte contre la corruption, en juin 2011, la Commission européenne annonçait qu’il est « nécessaire de renforcer le dialogue entre les gouvernements et les sociétés civiles des pays partenaires, les Etats membres de l’UE et les autres donateurs. » De plus elle souhaite faire en sorte que des stratégies nationales de lutte contre la corruption voient le jour.
A coté de cette volonté affichée par la Commission, il nous semble nécessaire de créer un programme concret de lutte anti-corruption en lien avec le programme EuropAid. Ce programme aurait pour mission :
- D’effectuer une surveillance de la répartition de l’APD dans le pays aidé.
- D’établir des liens de coopération avec la population du pays aidé pour savoir si l’APD est réellement redistribuée et efficace sur le terrain.
- De vérifier et d’analyser les comptes publics –liés à l’aide accordée- des pays aidés, comptes qui devront être transmis en toute transparence.
- D’exécuter des sanctions envers le pays aidé dont la gestion de l’aide pose problème. Ces sanctions passeraient notamment par une réduction graduée des dons et prêts, et un octroi futur conditionné à une amélioration de la transparence, et de la gestion.
Ce programme pourrait entrer en collaboration avec les ONG des pays concernés, ainsi qu’avec les membres d’EuropeAid déjà présents sur place, afin de faire en sorte que l’aide soit plus efficace.
Proposition de résolution n°1, résumé : Créer un programme communautaire concret de lutte anti-corruption en lien avec le programme Europeaid, géré en régie par la commission européenne.
Partenariat Union Européenne-Afrique :
Comme nous avons pu le voir précédemment, les investissements étrangers peuvent encourager la corruption s’ils sont mal programmés. De la même façon, ils peuvent nuire à l’aide concrète au développement. En effet, même si elle peut être financièrement dotée de grands moyens, l'aide publique au développement est parfois largement inefficace.
Nous exposerons ci dessous le cas particulier de l’aide au développement rural et agricole, un des secteurs les plus conséquents en matière d’aide publique au développement mais qui reste très complexe et très inégal dans sa lutte pour une agriculture mondiale équitable et durable.
Soulignons tout d'abord que plus de 70% des populations pauvres du monde vivent dans des zones rurales ; ainsi, l'aide au développement agricole et rural s'avère fondamental afin de palier à la pauvreté et en conséquence stimuler la croissance. De plus, dans la plupart des pays en développement, plus de 90% de la population dépend de l’agriculture pour subsister, et ce secteur est un générateur de revenus, d’emplois, d’alimentation et de matières premières pour l’industrie et l’exportation.
Il faut noter que l’Europe est le 1er importateur et exportateur mondial de produits alimentaires : en 2010 par exemple, elle représentait 40% des exportations totales de produits alimentaires dans le monde. A titre comparatif, l’Afrique représente seulement 4% des exportations mondiales de produits agricoles, alors qu’elle possède 18% des terres arables (= exploitables) du globe.
Donc, l’Afrique possède un important potentiel de production, mais qui est sous-exploité et profite en immense majorité aux pays développés, tout en laissant les populations locales dans une situation générale de sous-alimentation.
Ci dessous, schéma joint des pourcentages d'enfants atteints de rachitisme sur le continent africain.
Pour palier à ce constat inégalitaire la Suède et la Finlande souhaite apporter quelques propositions quant à une réforme de la PAC. Car l'Union Européenne est responsable en partie du maintien de cette situation épineuse.
Pour détailler, replaçons le contexte. 1945 : L’après-guerre et la nécessité d’augmenter la production alimentaire dans une Europe dévastée, ont encouragé les 6 pays fondateurs à abandonner leur souveraineté dans un secteur essentiel, car il touche directement à la problématique de l’alimentation : le développement agricole. Nait alors la Politique Agricole Commune européenne (ou PAC) , qui figure dès 1957 dans le Traité de Rome, et a été mise en place à partir de 1962. L'objectif originel et principal était de garantir l’autosuffisance alimentaire de l’Union Européenne, et cet objectif fût rapidement atteint. La PAC est donc la première politique commune efficace qui marqua l’histoire de l’Union Européenne.
Par la suite, l’Europe est ainsi devenue première importatrice et exportatrice mondiale de produits agricoles, et elle consacre aujourd’hui environ 40% du budget de l’Union Européenne à sa Politique Agricole Commune. Le système de la PAC est unique au monde : il a mis en place des outils pour garantir les revenus des agriculteurs, a facilité les échanges agroalimentaires intra-européens, et a permis d’ouvrir des débouchés attractifs sur les marchés internationaux. Cependant, on a observé que la PAC a été rapidement victime de son succès, car elle a engendré de la surproductivité, des problèmes environnementaux, et en particulier un problème dont nous traiterons ici : une concurrence déloyale envers les pays en développement.
En effet, le mécanisme le plus innovant mais également le plus critiqué de la PAC reste la mise en place de subventions des exportations (= régime des restitutions : l'Union Européenne compense la différence entre les prix communautaires et les prix mondiaux, en subventionnant l'exportation de certains produits vers un pays tiers ou une destination assimilée). Notons par ailleurs que ce mécanisme a une portée considérable sur l’ensemble des marchés agroalimentaires car les bénéfices reviennent exclusivement aux agriculteurs européens. « Dopés » par ces subventions, ils trouvent des débouchés très attractifs sur les marchés extérieurs à l’Union Européenne.
En revanche, cela a des conséquences néfastes sur les marchés locaux des pays en développement. Ces derniers, se trouvent inondés de produits européens lourdement subventionnés (donc à prix relativement bas), ce qui affaiblit leurs infrastructures agroalimentaires locales et encouragent leur dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure. Ainsi, les pays en développement sont cantonnés dans un rôle de fournisseurs de matières premières (elles sont moins taxées que les produits manufacturés), et, malgré leur potentiel agricole, on note qu'ils sont forcés de préférer l’importation de produits venant d’Europe, d’Amérique et d’Asie à l’investissement dans une agriculture locale.
On peut souligner que la Commission du Parlement Européen du développement, dans un de ses rapports datant de 2011, a admis que « les subventions de l’Union aux exportations de produits agricoles européens ont un effet désastreux sur la sécurité alimentaire et le développement d’un secteur agricole viable dans les pays en développement. »
Par ailleurs au sein du continent africain, on observe depuis une dizaine d'années l'apparition de plusieurs projets de politiques agricoles communes (PAC) ou de marchés communs des produits agricoles, dans des groupements régionaux comme par exemple la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ou encore le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe (COMESA).
Et, depuis les années 90, le concept de " Révolution doublement verte " émerge en Afrique. On recherche une agriculture durable et rentable. Le domaine agricole se révèle d’une importance décisive pour éradiquer la pauvreté sur le continent. Notons que le secteur emploie 70 % de la main-d’oeuvre. Ceci représente 35% du PNB et 40% des exportations de l'Afrique. Nous estimons que la consolidation des échanges commerciaux est une condition préalable à la croissance économique du continent, et l'Union Européenne, en tant que plus grand partenaire commerciaux de l'Afrique, se doit d'agir par une volonté d'équité.
Pour la Suède et la Finlande, une bonne politique agricole est avant tout une politique adaptée à un contexte, c'est à dire menée à une échelle pertinente, capable de susciter l’adhésion des citoyens – agriculteurs et consommateurs -, et de répondre à l'heure actuelle à plusieurs défis : produire des quantités suffisantes d’aliments de qualité, en assurant des prix de revient aux agriculteurs permettant de palier la précarité ou la pauvreté rurale, et en limitant au maximum les atteintes à l’environnement. La Finlande, par l'intermédiaire de son programme cadre en matière de développement, s'attèle à mettre en œuvre les principes tracés par le partenariat stratégique Afrique-UE de 2007.
Notons qu'une réforme de la PAC est prévue d'ici 2013. La Commission Européenne a pour objectif de la faire entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014. Ainsi, le 12 octobre dernier, elle a présenté un ensemble de propositions législatives, afin de répondre aux défis économiques, sociaux, environnementaux, climatiques et technologiques.
Proposition de résolution n° 2 :
Dans le cadre de la réforme de la PAC prévue pour 2013 :
Nous proposons la suppression progressive des subventions agricoles offertes par la PAC de l'Union Européenne à ses agriculteurs. Entendu par là, la suppression du régime des restitutions. Ce mécanisme est reconnu comme étant nocif pour le développement des secteurs agroalimentaires des pays en développement, et sa supression permettrait une plus grande accessibilité aux marchés internationaux ainsi que le développement d'une véritable compétitivité en matière agricole.
Au travers de cette proposition, nous souhaitons que cette réforme de la PAC porte un message, selon lequel la faim dans le monde est une situation inacceptable. Les conséquences de notre position seraient, que non seulement l’U.E. s’intéresse à l’alimentation de ses citoyens, mais aussi qu’elle considère sa responsabilité dans l’éradication de la faim dans le monde, en se portant en outre solidaire de politiques de régulation des marchés agricoles internationaux, qui n’annihilent pas les efforts de développement agricole des nations les plus pauvres. Ainsi, nous pensons que les économies faites au sein du budget de la PAC au travers de la suppression des subventions agricoles, pourraient être utilisées :
- Optique européenne : une meilleure répartition des aides aux agriculteurs européens : 65 % des économies faites sur les subventions à l'exportation seraient redistribuées, au profit des subventions à la production.
Nous souhaitons développer le second pilier de la PAC, qui aide les exploitants à investir dans des structures rurales. Ses fonds sont destinés en priorité aux agriculteurs les plus démunis ( Calcul en fonction de la richesse de la région : les fonds structurels sont donc alloués aux zones les plus défavorisés ).
Ci dessous, le schéma joint du poids de l'agriculture au sein des PECO :
- Optique internationale : un partenariat avec l'Union Africaine et la CEDEAO , afin de les encourager dans la voie de la régionalisation des marchés agricoles et, de les aider à acquérir une sécurité alimentaire.
Le poids de la communauté européenne dans la production agricole mondiale lui confère des responsabilités et des devoirs dans l’établissement de modes de régulation des marchés agricoles mondiaux. Il s'agit d'assurer l'accès des populations les plus pauvres a une alimentation suffisante et de qualité.
Objectifs :
Premièrement, notre volonté d'approfondir l’autonomisation des pays en développement au niveau agricole afin de pouvoir donner un sens à la notion de « souveraineté alimentaire » dans ces pays.
Deuxièmement, notre volonté d'encourager la construction de marchés locaux/régionaux ne subissant pas la concurrence des productions agricoles occidentales. Ainsi, nous souhaitons limiter la dépendance aux importations alimentaires en privilégiant les productions locales et les échanges entre pays membres de ces nouvelles organisations régionales.
Troisièmement et à plus long terme, une volonté de développer un partenariat égalitaire et efficace entre la PAC de l'Union Européenne et les projets de politiques agricoles communes qui peinent à se concrétiser en Afrique. Avec pour point d'honneur, de développer une agriculture adaptée aux défis environnementaux actuels.( expériences d'agro écologie : agroforesterie, utilisation de biopesticides... )
Bibliographie :
- Ministère des affaires étrangères de Finlande :
http://formin.finland.fi/public/default.aspx?culture=en-US&contentlan=2
- Jean Balié, Eve Fouilleux : "Enjeux et défis des PAC en Afrique : une mise en perspective avec l'expérience européenne", Autrepart, n°46, 2008 : http://www.csa-be.org/IMG/pdf_Balie_Fouilleux.pdf
- Du point de vue africain, la PAC doit être réformée d'ici à 2013 : http://base.afrique-gouvernance.net/docs/pac2013_vuepararga.pdf
- ccfd-terresolidaire.org
- ec.europa.eu/europeaid
- penserpouragir.org/article211
- iris-france.org
- "Définition des principaux termes", Revue de l'OCDE sur le développement 4/2003 (n°4), p. 195-197.
- http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm
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