Communiqué de la Belgique

Communiqué de la Belgique

Etant donné la teneur des présentations et des débats de ces dernières semaines, la Belgique, soutenue par les Pays-Bas, souhaiterait vous rappelez un principe validé par la Cour Européenne des droits de l'Homme depuis de nombreuses années :

La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme a posé les jalons de la protection des citoyens, en exigeant une certaine qualité de la loi. La Cour européenne a, en effet, dès 1979, exigé que la loi qui pose une restriction aux droits garantis soit accessible au citoyen¹, précise et prévisible, de sorte que le citoyen connait la règle qui lui est appliquée. La Cour considère d'ailleurs que cette exigence de précision de la loi est le corollaire du principe de sécurité juridique, principe lui-même "nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire". De plus, l'exigence de clarté et de précision requise par la Cour Européene est relative, c'est-à-dire aux destinataires, à leur nombre, ou encore au domaine dans lequel la loi intervient.

Note :

₁. CEDH, Sunday Times c/. Royaume-Uni, 26 avril 1979, Série A, n°30, req. n°6538/74, GACEDH, n°49