Propositions de résolutions de la Belgique et des Pays-Bas en vue de la conférence du 7 mars 2012

Proposition de résolution de la Belgique et des Pays Bas en vue de la conférence du 7 mars 2012

• Cadre général : la notion de marchés publics de prestations intellectuelles

Les marchés de prestations intellectuelles se définissent par des marchés de services, c'est-à-dire des marchés qui visent à la réalisation de prestations de service, et qui incluent des obligations liées à la notion de propriété intellectuelle. Les droits immatériels qui parcourent le domaine de la propriété intellectuelle sont soumis à la multiplication des sources notamment juridiques. Il est vrai que le phénomène de la mondialisation a accélérée la diffusion des propriétés intellectuelles. Certains Etats souhaitent voir régler les problèmes actuels par une unification de la reconnaissance réciproque des droits de propriété intellectuelle. Pourtant on entrevoit les difficultés, les incertitudes et les doutes qui entourent la mise en œuvre de cette reconnaissance. Dans une analyse du contexte européen des marchés de prestations intellectuelles et de la protection de la propriété intellectuelle il semble qu’une harmonisation se développe progressivement. On peut s’interroger sur les volontés communautaires à unifier le régime juridique de la propriété intellectuelle et les objectifs visés par les marchés de prestations intellectuels.

1. La question des plateformes de téléchargement de fichier multimédias

La récente mise à mal du site megaupload  relance les débats sur la légalité des sites controversés de téléchargement. Concernant l’Union Européenne, la question divise et reste sans réponse, malgré les tentatives d’unification des politiques concernant le téléchargement « illégal » Il est souhaitable de revenir brièvement  sur ces politiques européennes avortées. En 2008, une proposition (dites de « paquet télécoms) n’ayant pas l’intention de réguler les contenus des réseaux de télécommunication mais uniquement de régler les problèmes de concurrence, le Parlement européen a voté à 88% pour un amendement complétant la proposition en ce qu’ « aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs » conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information. On voit alors que le principe de liberté est fondamentale et qu’il sera très dur d’introduire une quelconque politique punitive concernant le sujet. En 2009, Le Parlement européen rejette encore une fois le projet du Paquet Telecom calqué sur le système français HADOPI ( loi française punissant graduellement la récidive du téléchargement ayant à l’encontre des droits d’auteurs, avec pour sanction finale par exemple, la suspension de l’accès internet). La différence des positions européennes  expliquent  aussi sans doute la difficulté de mettre en place une politique commune en la matière.

Pour appuyer la mise en place d’une politique européenne moins laxiste concernant la mise à disposition et l’échange de fichiers téléchargés, Les Pays-Bas et la Belgique tiennent à justifier leur position. Le royaume des Pays-Bas, originellement garant d’une liberté d’échange et de communication est revenu sur sa position en raison des récents scandales qui ont fait prendre conscience qu’une refonte du système de protection de la propriété intellectuelle devait être réévaluée. En effet une sombre affaire de violation des droits d’auteur a marqué profondément l’organisme compétent à la rémunération des auteurs au Pays-Bas. Corruption, violation des droits d’auteurs et utilisation frauduleuse d’œuvre sont termes peu flatteurs qui renvoient une image négative du système néerlandais de protection de la propriété intellectuelle. La Berscherming Rechten Entertainment Industrie Nederland  (BREIN), autorité chargée de contrôler la propriété intellectuelle se concentre sur la lutte contre le piratage en ligne et hors ligne et peut se matérialiser en action civile au nom des auteurs, éditeurs, producteur et distributeurs de musique, films, livres, jeux et logiciels internet…Une proposition communautaire de réglementation de sites de partages de fichiers multimédias est totalement pertinente aux vues des controverses actuelles.

  Le Royaume de Belgique, au contraire des Pays-Bas, a depuis le départ mis en place une politique restrictive des téléchargements mais le manque d’efficacité de cette politique, et sa répercussion économique, le droit d'auteur en Belgique avec 90.000 personnes travaillant dans le secteur pèse 30 milliards d'euro l’a poussé  à exiger une politique communautaire plus ferme. Le manque à gagner n’est pas conséquent  que pour la Belgique mais pour nombre de pays européens. Ainsi, en 2008, les 27 pays de l’Union Européenne auraient “perdu” 9,9 milliards d’euros à cause du piratage, entrainant la perte de 186 400 emplois dans les secteurs de la création.

Le tableau ci-dessous, représente les pertes engendrées par le piratage au Royaume-Uni, en France, Allemagne, Italie et Espagne :

La Belgique et les Pays-Bas pour tenter de réglementer cet accès et tenir compte des disparités propres au continent Européen, ont décidé de s’unir pour proposer une solution à ce problème d’actualité et de pallier l’inexistence de politique commune européenne sur la question.

2.   Introduction aux propositions de résolutions :

 « Les lois trop douces ne sont pas suivies, les lois trop sévères ne sont pas appliquées » estimait Benjamin Franklin. L’apparition et l’utilisation d’internet a rendu l’équilibre entre la protection de la propriété intellectuelle et le respect des libertés fondamentales fragile. L’innovation, la créativité, l’originalité sont d’autant de qualités indispensables à la société européenne, influencée par un ensemble de talents au service de l’art et de la culture. L’Union européenne entend entretenir un système harmonieux qui préserve les droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits des auteurs. Par conséquent l’uniformisation de la propriété intellectuelle doit fonctionner corrélativement avec les principes essentiels de l’’Union européenne comme la libre circulation des services et la libre concurrence entre les entités économiques. Les marchés de prestations intellectuelles n’échappent pas à la règle. La conciliation des droits attachés à la propriété intellectuelle et des principes de respect élémentaires a été mise sous contrôle d’autorités que l’Union Européenne a souhaité compétentes et intransigeantes. L’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) a notamment la compétence sur l’enregistrement et le contrôle des marques communautaires et la protection des dessins et des modèles communautaires. Le développement des échanges nous permet de comprendre que la protection des droits des auteurs et de la propriété intellectuelle en général s’accorde avec la nécessité pour l’Union Européenne de protéger ce pôle de compétitivité contre la contrefaçon, le piratage, et les échanges illicites. L’enjeu qui se dessine offre les contours d’un système efficace de protection mais également de respect des libertés fondamentales pour les populations de l’Union européenne. La demande devenue accrue, la tentation est d’autant plus forte de succomber aux dangers d’internet, du piratage et du téléchargement illégal.

Nous nous sommes penchés sur les questions du danger d’une entrave aux libertés, question de plus en plus présente chez les eurodéputés,  et quelles solutions trouvées dans notre quête de la sauvegarde des droits de la propriété intellectuelle ?

         Les royaumes de Belgique et Pays-Bas proposent la mise en place d’une licence globale. Une licence globale est une proposition visant à légaliser les échanges non-commerciaux de contenus audiovisuels à travers Internet, en contrepartie d'une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit, proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs œuvres ont suscité. . La plateforme mise en place sera également chargée d'assurer la redistribution équitable des revenus entre les différentes auteurs/artistes/compositeurs et toutes autres personnes faisant partie intégrante du processus de création des œuvres mise à disposition. Une image illustrant toujours mieux un propos : le schéma ci-dessous permet une meilleure compréhension de ce système.

Compte tenu du contexte économique de crise que traverse le vieux continent, afin de ne pas handicaper d'avantage nos économies et les budgets des pays membres de notre Union, il nous a semblé préférable de proposer des résolutions n'engageant en rien des dépenses trop importante, manifestement non désirés par les pays de conseil de l'UE aux vues de la session du 29 février 2012.

Propositions de résolutions :

1. La mise en place d’une licence globale consistant à légaliser les échanges entre internautes de contenus audiovisuels sur internet en échange d'une rétribution forfaitaire passant par la création d’une plateforme. La plateforme commune à tous les pays de l’Union Européenne contiendra quatre supports principaux : vidéos, audio, logiciel, librairie. La rétribution payée par les abonnés sera collectée par les fournisseurs d'accès à internet. Le montant de la rétribution forfaitaire serait inclus dans le prix de l'abonnement. Le montant de cette rétribution étant fixé en fonction de l’utilisation que chaque internaute en fait.
2. La licence globale suppose la mise en place d’une législation européenne mettant en œuvre son respect d’utilisation. Cette législation, ayant pour but principal de punir les comportements illicites bafouant les droits d’auteurs, aura la possibilité de clôturer les sites illégaux. Cette résolution fera l’objet d’une proposition  de partenariat  extra-européenne ayant pour but de pallier au problème d’hébergement des sites illégaux, pouvant ne pas être du  ressort de la juridiction européenne.

Bibliographie :

- Cour de Politiques Publiques Internationales de M. Bourgou
- Emmanuel Derieux et Agnès Granchet  Lutte contre le téléchargement illégal Loi Dadvsi et Hadopi, SA Lamy, 2010
- Organization for Economic Co-operation and Development,  Piracy of Digital Conten , Science et Tech, 2009
- http://www.pcinpact.com/
- http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet
- http://www.pcworld.fr/2012/03/02/internet/marine-pen-dit-non-hadopi-oui-licence-globale/525441/