"PPI mag" : Le journal officiel du conseil de l'Union Européenne

Les marchés de prestations intellectuelles :

Premières propositions de résolutions et amendements.

Alors que les Pays-Bas et la Belgique viennent de présenter leur projet sur les marchés de prestations intellectuelles, ils ont émis deux propositions. De ce que l'on peut en retenir, disons simplement que les deux Etats proposent :

1. La mise en place d'une licence globale pour légaliser les échanges entre internautes, de contenus audiovisuels, en échange d'une rétribution forfaitaire passant par la création d'une plateforme.
2. Cette licence globale supposerait donc la naissance d'une législation européenne qui condamnera les comportements illicites qui bafoueraient les droits d'auteurs et pourrait fermer les sites illégaux.

Mais déjà, des nuances sont à apporter. Ainsi, dans un souci de transparence, l'Irlande par le biais de ses représentants, a demandé à ce que soit publié la proposition d'amendement qu'elle fera demain, lors de la conférence. Soutenue par la Roumanie et le Danemark, l'Irlande soumet, pour chacune des propositions de résolutions, deux propositions d'amendements.

1. Un organe européen sera chargé du contrôle des fournisseurs d'accès à internet dans leur mission de collecte des rétributions forfaitaires versées par les consommateurs dans le cadre de la licence globale, dans le but d'éviter un détournement de ces fonds du paiement des droits d'auteurs.
2. La législation européenne relative à la mise en place d'une licende globale incluera un processus de dissuasion afin de prévenir et de réprimer les internautes téléchargeant et partageant des fichiers illégaux. ce processus se composera de trois phases : une première mise en garde adressée à l'internaute soupçonné de piratage afin de le dissuader de continuer ces agissements. s'il est à nouveau identifié sur les réseaux de partage, il recevra un deuxième avertissement assorti d'une suspension de connexion de sept jours. Au bout du troisième avertissement, la sanction sera la suspension de connexion pour un an. Un système de filtrage sera utilisé pour identifier les adresses IP des internautes partageant ou téléchargeant des fichiers illégaux.