Ce sité a été créé en vue de faire une simulation du Conseil de l'Union Européenne pour le cours de politiques publiques internationales du semestre 4 de la licence "Science politique - Droit" de l'université Jean Moulin Lyon 3.
Les agences de notation
Les agences de notation financière sont des entreprises indépendantes qui établissent une appréciation du risque de solvabilité financière d’une entreprise, d’un Etat, d’une collectivité locale (communes, départements, régions) ou d’une opération financière.
Le rôle des agences de notation est de mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur.
En même temps que se développait la globalisation financière dans les années 80, la sphère d’influence des agences de notation s’est étendue aux pays européens. Mais les premières agences de notation datent du XIXe siècle. Avec l’avènement du chemin de fer aux Etats-Unis, les compagnies ayant besoin de financement se sont multipliées et en 1860, Henry Varnum POOR eut l’idée de classer ces valeurs nouvelles afin de mieux éclairer les épargnants.
De plus, la panique de 1837, marquée par une période de fièvre spéculative, entrainant le pays dans une longue dépression accompagnée de faillite bancaire, fait ressentir le besoin d'évaluer la solvabilité des entreprises.
En 1841 à New-York naît The Mercantile Agency, la première société d'analyse financière de crédit.
La volonté de libéraliser le fonctionnement des marchés financiers mis en œuvre à partir du milieu des années 1980 s’est notamment traduite par une réforme importante des modalités de leur contrôle. Alors qu’un rôle important était antérieurement dévolu aux pouvoirs publics, il a été décidé de laisser cette mission à des sociétés de droit privé : les agences de notation ou agences de rating. La première à voir le jour, avec l’aide des autorités, fut l’Agence d’évaluation financière, ADEF. Par la suite, deux sociétés nord-américaines se sont installées, et aujourd’hui trois agences travaillent en Europe : Moody’s (1909), Standard and Poor’s (1941) et Fitch (2000). Ces trois agences concentrent à elles seules plus de 90 % du marché alors que 64 agences étaient répertoriées dans le monde en avril 2008.
Les deux principales agences de notation sont Sandard and Poors et Moodys (américaine).
D'un côté, les agences de notation permettent aux acteurs des systèmes financiers de se faire une opinion sur la solvabilité (et donc sur le risque) représenté par un emprunteur, sans avoir à collecter ni à traiter l'information correspondante.
D'un autre côté, elles contribuent à la concentration des opinions, ce qui est loin de l'idée que l'on se fait d'un marché concurrentiel composé d'une multitude d'acteurs indépendants. Le marché est fortement influencé par ces notations ; elles peuvent ainsi concourir largement aux comportements mimétiques.
Aujourd’hui, toutes les agences de notation sont des organismes privés et indépendants, ce qui n’est pas sans poser problème. Elles facturent directement la notation aux émetteurs, le montant des honoraires s’étalant de 50 000 € à 150 000 € pour un service s’échelonnant sur quelques semaines.
A chaque crise financière les agences de notation sont montrées du doigt. Aujourd’hui, elles auraient conduit la Grèce au bord de la faillite et aggravé la crise financière de la zone Euro par leurs décisions d’abaisser les notes de la dette publique de la Grèce, puis celles du Portugal, de l’Irlande et de l’Espagne.
Le rôle des agences de notation est de mesurer le risque de non remboursement des dettes que présente l’emprunteur. Pour cela, elles construisent des scénarios financiers prévisionnels et évaluent la probabilité que chacun de ces scénarios se réalise à partir de l’examen de la structure future des coûts et des revenus de l’emprunteur. Pour une entreprise, il s’agit des perspectives de développement commercial et financier. Pour un Etat souverain, il s’agit à la fois de la croissance, de sa capacité à lever l’impôt et de l’évolution prévisible de ses dépenses compte tenu de sa politique budgétaire.
La notation peut porter sur les émetteurs d’emprunts qui peuvent être privés comme des entreprises, des banques, des sociétés d’assurance ou publics comme des collectivités locales ou des États mais près des deux tiers des émetteurs sont des institutions financières. Selon le rapport de l’AMF (Autorité des marchés financiers) publié en janvier 2009, ce sont 349 entités qui ont fait la demande d’une notation à long terme en 2007 en France.
Chaque agence possède son système de notation. Schématiquement, les notes s’établissent de A à D avec des échelons intermédiaires. Les notes peuvent être ainsi accompagnées d’un « + » ou « - » ou encore d’un « 1 » ou « 2 ».
De manière générale, plus la note est élevée, plus le risque est faible. Les notes AAA correspondent donc à une bonne solvabilité, les notes BBB définissent une solvabilité moyenne, les CCC indiquent un risque très important de non remboursement. Enfin, la note D traduit une situation de faillite de l’emprunteur. Meilleure est la note obtenue, plus le placement de la dette est aisé et moins il est coûteux pour l’emprunteur.
Le jugement de l’agence se concrétise par une note qui est communiquée à l’émetteur puis à l’ensemble du marché financier.
Dans le cadre de la globalisation financière qui a accru le financement de marché et l’a mondialisé, les investisseurs ne connaissent pas les émetteurs de titres. Les agences de notation produisent pour eux une information indispensable, facile à interpréter et avec plus de moyens que n’en ont la plupart d’entre eux. L’analyse du risque est ainsi déléguée à moindre coût à quelques acteurs spécialisés dans cette activité.
♦ Elles permettent donc, a priori, d’améliorer l’information sur les marchés financiers. Initialement, la notation des agences par une simple juxtaposition de lettres, presque unique et admise au niveau mondial, devait faciliter une comparabilité mondiale des produits financiers et des intervenants, rendue indispensable avec l’internationalisation de la finance.
Depuis la crise des "subprimes" les agences de notation sont la cible de nombreuses critiques. La crise de la dette grecque et la fragilisation des autres économies (Espagne, Portugal, Irlande, etc.) de la zone euro ravivent le débat sur l’action et l’influence des agences.
Les agences de notation ont été mises en cause lors de la dernière crise financière pour leur manque d’anticipation sur les risques potentiels liés notamment aux produits structurés et leur insuffisance de réactivité au cours de l’été 2008.
Les investisseurs financiers s’appuient en partie sur les notes afin d’orienter leur choix en matière de placement.
Tous les pays n'ont pas souffert des foudres des agences de notation ces derniers mois. Les pays développés ont payé les conséquences de niveaux de dettes qui ont explosé durant la crise. Les pays émergents, pour leur part, ont fait figure de bons élèves depuis le début de la reprise économique.
Tous les pays n'ont pas souffert des dégradations des agences de notation ces derniers mois. Les pays développés (France, Espagne, Grèce, Irlande) ont payé les conséquences de niveaux de dettes qui ont explosé durant la crise.
Les reproches les plus souvent formulés concernent la fiabilité des notations et l’influence des trois grandes agences. Les questions soulevées sont celle de l’objectivité des notations mais aussi celle de la légitimité politique des agences, en tant qu’acteurs privés. Leurs avis guident les marchés financiers et contraignent les décisions des dirigeants politiques et donc des peuples.
A la date du 4 avril 2012, Standard and Poor’s dotait la dette souveraine Allemagne, Finlande, Luxembourg et Pays-Bas de la note la note la plus élevée AAA, tandis d’autre se voyaient dégradés ; la dette de la Grèce est la seule à être qualifiée d’un risque de défaut sélectif (note SD), la France a perdu sa note financière AAA désormais abaissée d'un cran, à AA+, l'Espagne, qui chute à un simple A avec perspective négative, l'Italie à BBB, l'Autriche, qui tombe à AA+, l’Irlande à BBB+. L’Allemagne garde la note la plus élevé.
Cette séance aura pour idée sous jacente de rétablir une certaine stabilité dans le marché financier liée en grande partie au rating des agences de notation notamment les « Big Three ». Cela consistera d’une part en une uniformisation des critères de notation utilisés par les agences (résolution n°1). D’autre part, nous souhaiterions « casser » l’oligopolarité connu aujourd’hui sur les marchés financiers à cause des trois grandes agences américaines. Pour cela nous envisageons la création d’une agence de notation européenne indépendante (résolution n°2).
Résolution n°1 :
L’autorité européenne de supervision des marchés financiers (AEMF-ESMA) fixe des critères de notation précis qui auront une vocation à être utilisé à l’échelle mondiale, qui devront être respectés par les agences émettant dans l’UE. Le respect de ces critères dans l’évaluation sera contrôlé par l’autorité européenne de supervision des marchés financiers, qui sanctionnera l’agence en cas de non-respect.
♦ Critères de notation :
- Notation relative aux États («notation souveraine»): situation économique, stabilité politique, monétaire et budgétaire.
- Notation relative aux entreprises : critères comptables, de gestion, d’examen des risques, de perspectives économiques.
- Notation relative aux opérations financières (véhicules de titrisation, appelés encore « financements structurés ») : modélisation de l’opération et de ses flux financiers permettant une évaluation du risque de défaut et de la perte possible.
1. Une résolution indispensable au regard de la responsabilité des agences de notation financière dans la crise des subprimes.
Les agences de notation sont aujourd'hui fréquemment accusées d'avoir mal évalué le risque des produits d'investissement liés aux prêts hypothécaires à risques. En effet, les agences de notation ont sous-estimées le risque de crédit lié aux produits structurés et ont en conséquence tardé à tenir compte de la détérioration du marché dans leurs notes. En effet, le nombre important d’abaissements de notations observé en 2008 montre clairement que les notations émises avant le début de la crise péchaient par excès d’optimisme et ne reflétaient pas les conditions prévalant sur le marché.
Ainsi, 80% des produits financiers titrisés liés aux subprimes étaient, avant la crise, notés AAA, soit la meilleure note. (Il est cependant à noter que ces défaillances ne datent pas d’aujourd’hui ; par exemple, les principales agences de notation évaluaient la dette d’Enron au niveau investment grade quatre jours encore avant son dépôt de bilan). L’une des raisons de cette mauvaise performance est très probablement à chercher dans le manque de qualité des méthodes utilisées par les agences de notation pour émettre leurs notations. Or, sans ces notes favorables, ces instruments financiers n'auraient sans doute pas connu un tel succès et les investisseurs n'auraient tout simplement pas achetés ces titres, ou ils auraient analysé les risques de plus près ; les investisseurs n’ont donc pas pu être alertés à temps des effets dévastateurs des subprimes.
En résumé, les notations émises par les ANF étant étroitement suivies par les investisseurs, les agences de notation ont un impact majeur sur les marchés financiers. Elles portent, de ce fait une grande part de responsabilité dans la crise financière actuelle. La chancelière allemande accusait récemment les trois principales de ces agences (Fitch Ratings, Moody's et Standard & Poor's) : «Si l'on regarde comment s'est déroulée la crise du crédit immobilier, on a souvent constaté que ce qui était très bien noté se révélait être beaucoup plus instable.»
2. Une résolution indispensable au regard de l’insuffisance de la régulation européenne des agences de notations suite à la crise des subprimes.
Le 12 novembre 2008 la Commission européenne présenta une proposition de règlement concernant les agences de notation visant à adopter un acte législatif au niveau de l’Union européenne. Un cadre règlementaire exhaustif serait applicable à toutes les agences de notation exerçant des activités dans l’UE et dont les notations de crédit sont utilisées à des fins règlementaires.
La proposition de règlement poursuit ainsi comme objectif spécifique celui de veiller à ce que les ANF restent vigilantes quant à la qualité des méthodes de notation qu’elles emploient et quant à la qualité des notations de crédit qu’elles émettent.
Cet objectif fut ensuite repris en septembre 2009 par la Commission européenne qui institua un règlement européen, créant ainsi pour la première fois en Europe une régulation et un contrôle des agences de notation. Les agences de notation seraient ainsi contraintes de disposer au sein de leur conseil d’administration d’un tiers d’administrateurs indépendants et d’au moins deux administrateurs disposant de compétences dans les domaines financiers. Elles devront mettre en place un service indépendant chargé de la vérification de la conformité des agissements de l’agence avec la règlementation, de systèmes internes de contrôle de la qualité des notations ainsi que d’une fonction indépendante de réexamen périodique des méthodes de notation.
Dans un troisième temps, le Parlement européen adopta le 15 décembre 2010 un règlement européen, modifiant le règlement de 2009 sur les agences de notation de crédit, pour confier à la nouvelle autorité européenne de supervision des marchés financiers (AEMF-ESMA) la compétence nationale de contrôle et de sanction des agences de notation dans l’Union européenne. L’AEMF dispose ainsi d’une compétence générale pour toutes les questions relatives à l'enregistrement et la surveillance de ces agences de notation, demander des informations nécessaires aux agences de notation, ouvrir des enquêtes sur les infractions potentielles au règlement, procéder à des inspections sur place, proposer à la Commission européenne d'imposer des astreintes en cas d'infraction, proposer que des amendes soient infligées, adopter des mesures de surveillance dès lors que l'infraction au règlement commise par une agence de notation est avérée (interdiction temporaire de l'émission de notations, suspension de l'utilisation des notations, retrait de l'enregistrement d'une agence de notation). L’AEMF a ainsi pour rôle de vérifier que la procédure de rating est saine, par exemple dépourvue de conflits d'intérêts. De son côté, l’ESMA est une autorité dotée de pouvoirs d'enquête et de sanctions, qui peut notamment imposer des amendes aux agences en cas de manquement, pouvant aller jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Cependant, la détermination de critères de notation est nettement négligée par les règlements européens, ce qui est source d’insécurité des marchés financiers. En effet, dans le règlement européen de 2010, ni l’AEMF (Autorité européenne des marchés financiers) ni l’ESMA (Autorité européenne de surveillance des marchés financiers) n’ont le pouvoir d’imposer aux ANF des méthodes de notations, qui sont laissées à leur libre appréciation. La mission de l'AEMF est en effet seulement de s'assurer que ceux qui notent respectent les règles, mais elle n’examine pas l'intégralité des décisions de rating. L’Autorité n'a ainsi pas le pouvoir de contester telle ou telle décision, comme un déclassement. De son côté, l’ESMA est une autorité dotée de pouvoirs d'enquête et de sanctions. Elle n’est donc pas non plus habilitée à définir des méthodes de notations. De même, le règlement européen de 2009 n’impose aux ANF que la composition de leur conseil d’administration et qu’un contrôle de la qualité de la notation, interne et indépendant. Leurs critères d’évaluation sont donc toujours laissés à leur libre appréciation.
Or le risque de mauvais critères et méthodes est une profonde insécurité des marchés financiers. En effet, une mauvaise évaluation conduirait les agences de notation à sous-estimer le risque de crédit. Ainsi, elles tarderont à tenir compte de la détérioration du marché dans leurs notes et noteraient positivement des crédits risqués. Les investisseurs ne seraient donc plus à même d’évaluer la qualité des titres. Or avec une meilleure méthodologie, les ANF n’auraient pas contribués à la crise des subprimes, car n’auraient pas notées positivement des crédits risqués. De plus, laisser à chaque agence la liberté de déterminer par elle-même ses critères de notations est également source d’insécurité des marchés financiers car la notation serait en proie à une situation de subjectivité inhérente. En effet, les investisseurs ne sauraient plus à quelle note se fier. Pour exemple, on voit clairement que la notation de la dette souveraine des États de l’UE varie selon les agences :
Notation financière à long terme des États européens par quatre agences :
S&P (américaine), Moody's (américaine), Fitch Rating (franco-américaine) et Dagong (chinoise)
· AAA / Aaa
· AA / Aa
· A
· BBB / Baa
· BB / Ba
· B
· CCC / Caa
· CC / Ca
· C
· DDD, DD, D (Défaut ou quasi-défaut)
· Non noté
Résolution n°2 :
La création d'une « agence de notation européenne ». Celle-ci permettra de lutter contre le monopole des trois grandes agences américano-centré. Cette nouvelle agence s’appuiera sur les nouveaux critères proposés dans la première résolution, en cas d’adoption de celle ci afin d’établir plus d’homogénéité et d’objectivité dans ces derniers qui aujourd’hui sont essentiellement américain. En revanche, dans l’hypothèse d’un refus de la proposition, cette nouvelle agence se basera sur de nouveaux critères à débattre.
Le système de contrôle des marchés financier a été largement modifié au milieu des années 80. En effet, on laisse une place prépondérante aux agences de notation principale : Standard and Poor's, Moody's et Fitch Ratings se partagent en effet plus de 90 % du marché, une situation qui confère aux membres de ce "Big Three" une grande capacité d'influence. On assiste donc à une situation d’oligopole par ces agences. Au vu du nombre total des agences présentent dans le monde, à savoir 64, il semble que le marché soit dépourvu de toute concurrence pure et parfaite.
Les critères des agences doivent fonctionner dans un sens d’utilité publique et selon des critères objectifs. Or avec un système d’agence privé comme c’est le cas aujourd’hui, les conflits d’intérêts sont la critique principale depuis la crise de 2008. La seule possibilité de garantir l’utilité publique et l’objectivité est une agence publique de notation. Elle permettra d’aller dans le sens de l’intérêt général plus dans le sens de la spéculation. De plus il s’agira d’introduire davantage de concurrence dans un secteur financier dominé par les trois grandes agences américaines. Elle serait un moyen de disposer d'une plus grande diversité de points de vue, dans la mesure où une note est une opinion, un avis donné sur la base d'une analyse et non sur des critères subjectifs aux agences actuelles. La structure actuelle du secteur de la notation financière ne permet pas une bonne prise en compte des enjeux spécifiques à l'Europe. Il est ainsi parfois reproché aux "Big Three" de se fonder sur une vision anglo-saxonne de la notation financière, centrée sur les préoccupations des investisseurs américains.
Aujourd'hui, ce sont les entités qui émettent des produits financiers qui rémunèrent les agences pour leur évaluation. Les agences seraient par conséquent davantage incitées à donner une note qui convienne à leurs clients qu'à veiller à ce que cette note soit un reflet fidèle du risque que présente le produit. D’où, le risque de conflit d’intérêt et de situations où les agences pourraient être enclin à fournir des notations accommodantes.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts dans les agences, l’idée est donc de mettre en place une agence publique dont le financement résulterait du schéma inverse qu’il existe aujourd’hui. Autrement dit ce serait les investisseurs qui devront payer le service rendu par l’agence pour la notation des produits qui les intéressent. Certes, l’on pourrait poser la critique suivant : pourquoi les investisseurs passeraient ils par une tel agence pour mener leurs opérations financières alors que d’autres existent (Big Three) et dont le financement est assuré par les émetteurs. Mais l’intérêt de mette en place une agence publique avec un financement par les investisseurs est d’obtenir une meilleure qualité de notation, plus objective, puisque la note ne dépendrait pas du paiement de l’émetteur.
Cette proposition s’intègre dans la volonté d’une plus grande transparence de ces agences.
La résolution n°1 portait sur la mise en œuvre de critères fixés par l’autorité européenne de supervisions des marchés financiers qui auraient une vocation d’utilisation généralisée à toutes les agences. Ce qui amènera à une plus grande transparence dans la notation outre l’objectivité certaine qui sera la conséquence.
Cette première résolution posait de nouvelles méthodes objectives, la seconde dans cette même dynamique pose une nouvelle structure (agence publique) amenant tout deux à une meilleure stabilité des marchés financier et à apporte donc une plus grande crédibilité de notation des agences.
Bibliographie :
- Philippe Raimbourg, « LES ENJEUX DE LA NOTATION FINANCIÈRE », cairn.info
- Quatrièmes Journées internationales de Droit bancaire et Financier organisées par l’AEDBF MONACO, Les Crise Bancaires et Financières : Une question de régulation ? La régulation en question ?
- http://www.lafinancepourtous.com/-Les-agences-de-notation-.html
- www.gouvernement.fr, G20 Finances et avancées de la réforme de la régulation financière
- www.amf-france.org Rapport 2010 de l’AMF sur les agences de notation
- www.senat.fr/ue (Procédure écrite du 19 novembre 2010)
- www.LeMonde.fr
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