"PPI mag" : Le journal officiel du Conseil de l'Union Européenne

Conseil de l'Union Européenne :

Une conférence exceptionnelle de trois heures.

Mercredi 18 avril 2012 s’est tenue l’avant-dernière conférence du conseil de l’Union Européenne. Exceptionnellement, l’assemblée a duré trois heures et six Etats ont pu exposer leurs propositions de résolutions. Pour aider la présidence, Tennessee a quitté momentanément son rôle de représentante du Danemark aussi le pays n’était pas représenté, Aurélien étant absent. La Grèce était elle aussi absente. La Finlande et la Suède sont ainsi passées en premières pour présenter leurs résolutions sur l’ONU et les aides publiques au développement après un rappel des règles de procédures qui n’ont cependant pas été utilisées. La Roumanie et la Hongrie ont ensuite pris la relève avec un sujet sur le FMI et la banque mondiale. Enfin, l’Irlande et l’Espagne nous ont présenté leurs projets sur les agences de notation.

♦ Le premier débat a ainsi pu débuter et portait sur la première résolution de la Finlande et de la Suède. La présidence ayant fait un rappel de procédure : les interventions seront réduites du fait du manque de temps pour débattre, le média allemand a pu demander ce que la suppression des subventions changerait pour les agriculteurs européens. Pour la Finlande, ils sont en surproductivité donc même en temps de crise, il faut rester solidaire : c’est le but de la PAC et de l’aide publique au développement. Mathilde n’apas souhaiter faire de remarque.

La Roumanie demande si cette suppression des aides envers les agriculteurs européens ne va pas favoriser l’autre partie subventionnée. La Belgique est d’accord sur le fond mais se pose des questions sur le financement de cette aide ce à quoi la Finlande a répondu qu’un prélèvement de 0,5% de cette aide servirait à financer le programme. La Suède a ajouté vouloir engager des experts européens pour aller sur le terrain.

Pour les Pays-Bas, la question porte sur la corruption et la situation en Afrique (troubles institutionnels etc.) : un tel programme peut-il réellement être mis en place ? Pour la Suède, ces fonds ne vont pas dans ces pays qui n’y ont pas droit mais reçoivent d’autres types d’aide. L’Allemagne est pour mais doute de la légitimité de ce programme : il va être mis en place par les Etats qui ne sont pas toujours transparents : comment faire un programme anticorruption dans ce cas ? Pour l’Espagne, favorable à la résolution, la question est de savoir en quoi consisterait le travail de la commission européenne. Celle-ci gérerait juste les programmes d’après la Suède : elle n’aurait qu’un regard sur Europaid et lui délèguerait le reste.

Le Royaume-Uni demande si les deux Etats prévoient un organe de contrôle. Pour la Finlande comme pour la Suède, un tel organe sera mis en place si c’est nécessaire (pour vérifier les comptes publics, s’ils sont bien appliqués etc.) L’Irlande est favorable mais s’interroge sur qui sera chargé de recruter les experts européens ? Les Etats ? Que se passera-t-il s’ils sont corrompus ? Pour les Etats exposants, ce serait la commission qui s’occuperait de cela sans lien avec les Etats.

La République Tchèque est favorable elle aussi mais s’interroge sur les personnes envoyées dans les pays : elles devront être payées. Or cela demande un budget qui n’a apparemment pas été prévu. Pour la Finlande, il s’agit justement du prélèvement de 0,5% sur la totalité de l’aide. La France est aussi favorable mais s’inquiète sur l’effectivité de la vérification : quelle sera la légitimité des personnes envoyées par les Etats dans les pays recevant l’aide ? Pour les représentants des deux Etats exposants, en tant que pourvoyeur d’aide, les gouvernements ont un droit de regard.

La présidence procède alors au vote même si les modalités ne seront pas votées dès maintenant du fait du manque de temps. Avec 12 voix favorables (Allemagne, Belgique, Espagne, Hongrie, Irlande etc.) et deux abstentions (la France qui n’était pas convaincue et le Royaume-Uni), la proposition est adoptée

Le débat sur la seconde proposition s’est donc ouvert avec la prise de parole de l’Allemagne, favorable, mais qui a mis en avant deux problèmes : la compétitivité des pays du nord entre eux et le fait que la PAC avait déjà prévu cela. L’Espagne se demande à propos des excédents, s’ils ne risquent pas de fragiliser l’économie. Pourquoi remplacer ces subventions ? Cela pourrait faire perdre des bénéfices aux pays aidants. La France s’interroge, elle, sur le second pilier de l’aide au développement durable (croissance, excédents etc.) Pour la Finlande, il y a des normes à respecter, en créer d’autres par-dessus risquerait de fragiliser les agriculteurs.

L’Autriche est aussi favorable mais soulève le fait que 75% des économies des subventions seraient redistribuées. Que serait-il fait des 35% restant ? Pour la Suède, il s’agit de promouvoir des partenariats avec des marchés régionaux africains par exemple, encourager la régionalisation des marchés. La Roumanie demande si la suppression des aides à l’exploitation ne tomberait pas mal (prix des aliments en hausse par exemple). Pour la Suède, il faut débloquer progressivement ces aides selon la situation.

Après ce bref débat, les pays ont pu voter et avec 6 voix pour (Autriche, Hongrie, Roumanie etc.), 3 contre (Belgique, Royaume-Uni et Pays-Bas) et 5 abstentions (l’Allemagne qui n’a pas pu réagir à ce que disait la Finlande, la République Tchèque, l’Irlande qui n’a pas non plus pu s’exprimer, craint des conséquences négatives sur les agriculteurs européens et s’interroge sur l’intérêt de voter une telle résolution si ce n’est par solidarité, la France et l’Espagne), la proposition est rejetée.

♦ Concernant le second débat, la Roumanie et Hongrie ont présenté leurs propositions de résolutions. La présidence fait un bref rappel (les exposants doivent moins lire, les motions de caucus sont toujours possible tout comme les révisions, et les amendements doivent se faire connaître tout de suite) puis interroge les médias ouvrant ainsi la discussion autour de la première proposition : El pais se demande pourquoi on ne peut pas régler les crises financières avant la mise en place d’un plan d’austérité ?

La France se demande ce que sont les politiques soutenant les plans d’austérités ? Donc quelle est leur définition pour les pays exposants ? L’Autriche s’interroge sur les moyens mis en place pour cette proposition ce à quoi la Roumanie répond que dans la pratique, il n’y a aucune modification de la manière dont fonctionne le FSE.

La Suède s’inquiète d’une possible augmentation du budget du FSE ? Et si ce n’est pas le cas, sur la manière de protéger les Etats en crise ? Mais pour la Hongrie et la Roumanie, il n’est pas dans leurs objectifs d’augmenter le budget du FSE. L’Italie s’interroge sur le critère pour bénéficier de cela qui est pour la Roumanie le revenu par habitant.

L’Espagne est favorable (elle a subi de nombreux plans d’austérité) mais cela ne va-t-il pas ralentir la zone euro, la fragiliser ? Certains Etats non redevables au FMI auraient besoin de cette aide aussi. L’Allemagne s’interroge sur les « nouvelles » stratégies mises en place, en quoi elles consisteraient réellement, quelle serait leur réelle « nouveauté » ? Pour les représentants des deux pays, le but du FSE est de renforcer le taux d’emplois dans les pays en ayant besoin.

La Belgique demande s’il n’y a pas de dérive possible avec l’attribution d’une note par les Etats. L’Autriche s’interroge car les politiques d’austérité ne favorisent pas réellement la croissance selon la Hongrie et la Roumanie mais ne sont-elles pas imposées par le FMI ? Pour les deux Etats, la politique du FMI fait consensus. Il faut donc limiter le mauvais impact de leurs plans d’austérité. La France soulève le problème de la proposition qui serait basée sur les plans d’austérités (pour eux, ce postulat serait erroné) et non pas sur la réduction des déficits (qui devrait être la base de leurs résolutions). Pour la Roumanie, la réduction des déficits passe par les plans d’austérité. L’Italie pense que les deux pays favorisent les pays ayant le PIB les plus bas d’Europe donc ces résolutions leurs seraient favorables. Quel avantage en retirerait l’Italie par exemple ? Pour eux, c’est une valeur en plus : le respect des réductions de déficit.

La présidence procède alors au vote et avec 12 voix pour (Allemagne, Belgique, Espagne, Finlande, Irlande, Italie etc.) et deux abstentions (France et Autriche), la résolution est adoptée.

L’Allemagne ouvre la polémique sur la seconde proposition en se demandant pourquoi cela n’a pas été fait avant. L’Irlande s’inquiète de savoir si les pays hors zone euro ont la même légitimité que ceux qui sont dans la zone euro. La Roumanie souligne que certains pays ne sont pas dans la zone euro mais souhaiteraient y être. L’Espagne voudrait savoir s’il n’y a pas une autre raison à part la solidarité qui pourrait pousser les gros pays à voter cette résolution.

La Finlande voulait réagir à l’Espagne : les pays futurs membres de la zone euro seront de futurs partenaires économiques il faut donc soutenir cette résolution. L’Allemagne souligne que le MES concerne la crise de l’Euro et donc pourquoi des pays ne faisant pas parti de l’Euro pourraient bénéficier de ce plan ? Pour la Hongrie et la Roumanie, le problème est que si les pays hors zone euro font faillites, ils toucheront aussi ceux dans la zone euro. Les Pays-Bas sont partisans d’un maintien de la stabilité des marchés financiers mais comment peuvent-ils être sûr que les résolutions roumano-hongroises vont éteindre la crise dans la zone euro ? L’Irlande cherche à savoir si l’extension de ce processus de décision ne va pas justement le bloquer (désaccord etc.) ? La Finlande s’interroge sur les aides : comment seront traités les pays hors zone euro dans la répartition des aides ? Et enfin, la France prend la parole pour apporter son soutien tout comme l’Autriche.

Le vote a donc rapidement lieu et avec 10 voix favorables (Autriche, Belgique, Finlande, Irlande, Royaume-Uni etc.) et 4 défavorables (Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas), la proposition est adoptée.

♦ Enfin, le troisième débat a lieu après une courte pause de 10 minutes et porte sur la première proposition. L’Irlande et l’Espagne présentent leur exposé : on ne peut pas imposer aux agences des critères sauf quand elles sont dans l’UE. Une fois mise en place dans l’UE, et la preuve apportée de leur bon fonctionnement, ces critères seront étendus mondialement. La France se demande sur quoi vont se baser les agences, les Etats pouvant falsifier les documents qu’ils donnent aux agences de notation. Pour l’Espagne, c’est justement cela qui rend nécessaire la création de critères simples.

L’Allemagne est favorable d’autant plus qu’elle ne fait pas confiance aux agences de notation mais s’interroge sur la faisabilité de cette mesure comme El pais l’avait fait en premier. Pour l’Irlande, si l’agence veut exercer dans l’UE elle devra respecter les critères en place sinon non. La Roumanie est réservée : qu’est-ce qui empêchent les agences des USA de noter une entreprise française dans son propre pays de part les documents déjà connus ? La Belgique exprime son idée que les agences donnent simplement des avis. Et de ce fait, comment encadrer juridiquement quelque chose qui n’est pas juridique ? Pour l’Espagne, un changement est justement préférable. Modifier est nécessaire et même si on ne peut pas juridiquement le poser, on peut faire des pressions ce qui n’est pas juridique. L’Allemagne reprend la parole et malgré le vrai soutien qu’elle apporte à cette résolution doute toujours de la faisabilité de ce projet. La Roumanie a un problème avec le critère objectif qui serait plus un problème épistémologique : une agence de notation n’apporte-t-elle pas justement un critère subjectif ? La République Tchèque s’interroge aussi sur le critère de subjectivité : ne serait-il pas possible de raccourcir le temps de « prédiction » des agences de notation ?

Pour l’Espagne, plus que de la prédiction, la question est de savoir si l’emprunteur peut rembourser. Pour la Belgique, faisant fi des débats objectivité/subjectivité, elle s’interroge sur la légitimité des critères définis par des pays qui sont notés. Enfin pour la France, si ce sont les investisseurs qui paient pour avoir des notes, il y aurait conflit d’intérêt : les agences de notation pourraient être tentées d’abaisser les notes des Etats.

Après ce bref débat, la présidence procède au vote mais l’Allemagne émet un désir de révision des résolutions. La présidence accepte donc de passer au débat de la seconde proposition avant de voter la première. Aussi, concernant la seconde proposition, L’Italie veut rebondir sur ce qu’a dit la Belgique : quelle serait la légitimité d’une agence de notation européenne pour noter des pays européens ? L’Allemagne est favorable mais a deux doutes : si l’agence est publique, cela ne va-t-il pas provoquer une déviance des investisseurs ? De plus, cela ne déplace-t-il pas le véritable problème qui est l’importance excessive accordée aux agences ? La Belgique soutenue par les Pays-Bas propose alors de compléter la seconde résolution.

La présidence comptabilise donc les votes des Etats pour la seconde proposition, révisée, et avec 10 voix favorables (Allemagne, Autriche, Belgique, Hongrie, Italie, Pays-Bas etc.) et 4 défavorables (France, Finlande, Royaume-Uni et Roumanie), la proposition est adoptée.

Concernant la première proposition, avec 12 voix pour (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Suède etc.), 1 contre (Finlande) et une abstention (Roumanie), la proposition est adoptée.

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