"PPI mag" : Le journal officiel du conseil de l'Union Européenne

Les marchés de prestations intellectuelles :

Les premières résolutions adoptées au conseil de l'Union Européenne.

Ce Mercredi 7 mars 2012 a donc eu lieu la seconde réunion du conseil de l'Union Européenne. Après un premier débat plutôt hésitant, les Etats et les président et vice-président se sont, semble-t-il, rapidement adaptés à ce qui leur était demandé. La semaine dernière, la professeur, à l'initiative de cette simulation, avait proposé qu'une troisième personne se joigne au couple dirigeant le débat afin de les aider dans cette tâche hardue. Aurélien a donc temporairement quitté son poste de représentant du Danemark pour seconder Gisela et Caroline.

 • Comme la semaine dernière, et malgré un manque évident de matériel aux vues du nombre d'Etats présents, le débat a pu commencer rapidement. Après un bref rappel concernant les règles de procédures (le temps de parole est de deux minutes lors de chaque prise de parole par un Etat), la Belgique et les Pays-Bas ont pu expliquer leurs propositions. De ce que l'on peut notamment retenir de ce qu'il a été dit, c'est que le téléchargement illégal représentait près de 9,9 milliards d'euros de pertes pour l'Union Européenne en 2009 soit un peu moins de 190 000 emplois de perdus. Pour répondre à ce problème, les deux pays proposaient la mise en place d'une licence globale. Celle-ci est une proposition visant à légaliser non-commerciaux de contenus audiovisuels à travers Internet, en contrepartie d'une rétribution forfaitaire redistribuées aux ayants-droits, proportionnellement à la densité de téléchargement que leurs oeuvres ont suscité. Entre les trois choix possibles de licence globale -universelle avec un forfait à payer en plus du forfait internet, optionnelle avec un forfait, en plus de celui Internet, à payer mais qui laisse le choix de télécharger ou non, et à pallers- la Belgique et les Pays-Bas ont choisi la dernière. Ce type de licence permet en effet, selon eux, de distinguer trois catégories qui iraient de téléchargement très restrictif à illimité et qui serait mieux adaptée aux internautes.

Les médias, Le Canard enchainé et Marianne, ont ensuite fait part de leurs critiques : comment serait répartie l'argent obtenu ? Ce sont les citoyens qui paient, en temps de crise, cela n'est pas nécessairement adapté. Par ailleurs, les sites basés à l'étranger sont difficilement contrôlables. Le débat a ainsi pu commencé avec l'Espagne qui, prenant la parole, a souligné que près de 43% de ses citoyens étaient adaptes du peer-to-peer et qu'elle était en quelque sorte le "mauvais élève de l'Union Européenne". En conséquence, elle soutenait la première proposition de résolution et en a même appelé la France, le Royaume-Uni à en faire de même. La Belgique a alors répondu aux premières critiques après quelques remerciements à l'Espagne : la rétribution collectée le serait par une société de perception des droits. Plus un chanteur serait téléchargé, plus il recevra une rémunération. De plus, il est normal que les citoyens paient puisque cela les concerne. La France a appuyé cette idée. Le Danemark s'est alors demandé l'intérêt que pourraient avoir les consommateurs à payer pour un forfait alors qu'ils peuvent avoir leur musique gratuitement en le faisant de manière illégale ce à quoi la Belgique a répondu qu'il s'agissait justement là du but de leur seconde proposition de résolution. Pour eux, il n'y avait pas de réel problème puisque leur seconde résolution est une législation visant à fermer l'accès à tous les sites illégaux. Les sites de téléchargement illégal n'auront donc plus lieu d'exister et les internautes devront donc payer le forfait. Il est important de souligner que les deux pays n'ont pas pour but de punir l'internaute.

L'Autriche est ensuite intervenue pour avoir des précisions quant à la législation que les deux pays voudraient voir mise en place cependant, les présidents ont recadré son intervention, celle-ci correspondant plus au débat pour la seconde résolution. Malgré tout, les Pays-Bas ont, après quelques remerciements pour tous ces soutiens, tenu à ajouter que la législation réprimerait et qu'avec un système mondial qui en ferait de même, cela faciliterait sa mise en place, même si, il est vrai, qu'aujourd'hui cette proposition a beaucoup de failles. La Finlande a alors évoqué sa propre législation en déclarant que l'accès à Internet était un droit fondamental dans le pays et qu'il n'était donc pas possible de l'interdire. Mais là aussi, les présidents ont replacé le débat sur la première proposition. A ce stade, on peut donc remarquer la promptitude des président et vice-président à intervenir pour ne pas faire dériver le débat.

La Roumanie a alors interpellé la Belgique et le Pays-Bas pour en savoir plus sur l'adéquation des résolutions proposées avec l'OMC et la situation des Etats-Unis. Par ailleurs, les citoyens paient ce qui ne posent pas de problème, mais y aura-t-il des différences dans le prix du forfait du fait des différences de revenus entre les pays de l'Union Européenne ? La Belgique a aussi souligné que le partenariat proposé avec les Etats-Unis n'était justement qu'un partenariat et qu'il n'avait donc aucune force obligatoire. L'Italie, expliquant sa situation personnelle, a déclaré que depuis 2007, le peer-to-peer était légal mais que depuis 2011, un projet de loi draconien était examiné sur le piratage et qu'ainsi, elle ne pouvait qu'apporter son soutien aux Pays-Bas et à la Belgique qui proposaient un projet moins pénalisant pour les internautes.

Le vote de la première résolution a donc pu avoir lieu après un débat plutôt rapide.

Avec 12 voix pour (Autriche, Grèce, Espagne, France, Finlance etc.), trois contre (Allemagne, République Tchèque et Roumanie) et une abstention (Danemark), la proposition a été adoptée.

• Concernant la seconde résolution et après un rappel de ce que la Belgique et les Pays-Bas proposaient, le débat a pu commencer avec, dès le départ, une précision de la Belgique quant au droit fondamental qu'est l'accès à Internet en Finlande. Le but pour eux n'est pas de couper la ligne internet des internautes mais celles des sites illégaux, donc de couper à la source le piratage. Le partanariat extra-européen ne serait qu'une hypothèse et n'aurait donc pas de force obligatoire. L'Allemagne est, elle, déçue de ne pas avoir pu mieux exprimer son refus pour la première proposition notamment vis-à-vis de la licence globale qui l'empêche de voter favorablement à une proposition avec laquelle elle est pourtant en accord. La République Tchèque nuance cette résolution en prenant l'exemple du projet "ACTA" signé par près de 22 pays européens. Ce programme avait suscité de nombreuses manifestations et le pays se demande donc si l'on est réellement à l'écoute de ce que veut le citoyen et ce que pensent les lobbys de cette transformation de la législation. La Suède demandant plus de renseignement sur la précédente proposition, le Royaume-Uni a lui aussi requis plus d'informations sur la condamnation des internautes téléchargeant illégalement : resteront-ils réellement impunis ? Les représentants de l'Autriche, comme la plupart de leurs collègues, ont voulu savoir si un organisme particulier serait créé pour la mise en place de la législation.

La Belgique, répondant aux inquiétudes de la République Tchèque, a tenu à signaler que même si le téléchargement illégal permettait une démocratisation de la culture, il y avait derrière une énorme masse de travail fournie par des réalisateurs, producteurs, acteurs etc. qui n'était pas rémunérée. De plus, comme l'Autriche souhaitait le savoir, aucun organisme particulier ne serait créé, les législations internes à chaque Etat se chargeant de la mise en place de celle européenne. L'Irlande apporte son soutien aux Pays-Bas et à la Belgique mais s'inquiète du contrôle des fournisseurs d'accès à Internet et des possibles détournements qui pourront exister. Elle avait d'ailleurs formulé un amendement dans ce sens, mais il n'avait pas été débattu lors du précédent débat ce qu'elle regrettait. La Grèce a décidé de laisser son temps de parole à la Roumanie pour que celle-ci puisse mieux expliquer ses inquiétudes : des citoyens Luxembourgeois par exemple paieront-ils la même chose que ceux roumains alors que ceux-ci ont un revenu bien inférieur ? La Belgique a paru être prise au dépourvu par cette question à laquelle elle n'avait pas réellement réfléchi mais cela lui parait logique que tous les citoyens ne paient pas le même prix.

La Finlande a cherché à en savoir plus sur les partenariats avec les artistes : certains mettent en effet gratuitement en ligne leur musique ce à quoi les Pays-Bas ont affirmé qu'on ne pouvait pas aller contre l'artiste mais qu'il fallait tout de même trouver un intérêt commun entre l'artiste et le consommateur. La volonté du chanteur (et de sa Major) serait prise en compte. Le Danemark a souligné la question du financement de l'organisation devant contrôler le téléchargement, du matériel spécifique dont elle aura besoin. La République Tchèque partage l'inquiétude de la Roumanie d'autant plus que le salaire moyen y est de presque 714 euros et qu'un forfait de 10 euros pour le téléchargement serait comme une restriction d'accès à la culture. Pour la Belgique la question du Danemark se répond à elle-même, le téléchargement illégal étant justement illégal, l'argent fourni par les Etats à l'organisation pour la formation d'individus, l'achat de matériel spécialisé, serait compensé par les futurs investissements des citoyens. Il n'y aurait au final pas de perte.

L'Allemagne a fait part de ses préoccupations à propos des hackers et en revient à la licence globable. Le pays a déjà un système plus ou moins adapté à la répression du téléchargement illégal et cette licence globale serait, pour eux, inutile, idée avec laquelle la Belgique n'était pas d'accord puisque sur 80 millions d'habitant, près de 50 millions d'entre eux téléchargeant, le nombre de personnes arrêtées en Allemagne est au final dérisoire et elle aurait tout intérêt à ratifier ce projet de résolution. Sur la question des hackeurs, ils ne pourront jamais être tous arrêtés, et il y en aura toujours un pour remplacer l'autre. La France a apporté un total soutien aux deux pays, Nicolas Sarkozy ayant fait une proposition similaire avec HADOPI. L'Irlande a renouvelé ses inquiétudes concernant un possible détournement d'argent et l'on a senti qu'elle aurait aimé que son amendement soit débattu. La Belgique lui a aussi opposé qu'un système similaire existait déjà et que le fournisseur d'accès Internet ne récupérait pas l'argent et qu'il s'agissait en réalité d'une simplification. L'Espagne, connaissant le poids des lobbys, a tenu à savoir si ceux-ci étaient satisfaits aux vues du prix qu'il faudrait payer et qui parait dérisoire pour un téléchargement illimité.

La Belgique, reprenant un exemple qu'elle avait déjà pris plusieurs fois tout au long du débat, à citer le cas de la plateforme Deezer dont le premier soutien est la major Universal. Celle-ci retire un énorme avantage de la plateforme Deezer et elle ne ferait que s'enrichir encore plus si ce système se généralisait. La Hongrie soutient ces résolutions qui lui permettraient de lutter contre le piratage (17 à 34 millions de perte). Pour la Finlande, cette législation reviendrait à légaliser le peer-to-peer qui est illégal dans la plupart des autres pays. Cela reviendrait-il à dépénaliser cette pratique ? La Belgique souligne qu'elle n'est pas contre le "P2P" mais contre le partage illégal de fichiers. L'Irlande ajoute que pour elle, le "P2P" revient à du vol et qu'elle est résolument contre. Avant de procéder au vote de cette seconde résolution, les Etats ont pu dire quelques mots de fin : de ce fait, le Danemark approuve l'idée de partenariats extra-européens, la Finlande, elle, doute de la combinaison de la résolution ACTA et de celle votée aujourd'hui. La Belgique et le Pays-Bas ont ainsi pu faire part de leurs doutes sur "ACTA".

Concernant le vote de la seconde résolution :

Avec 12 favorables (Danemark, Espagne, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Suède, Royaume-Uni) pour 1 défavorable (Allemagne), et trois abstentions (Autriche, République Tchèque et Roumanie qui ont fait part de leurs réticences sur le coût du forfait qui est encore sujet à discussion et la crainte de manifestations), la proposition est adoptée.

Malgré leur possibilité de prendre la parole pour exprimer leurs points de vue, les deux médias critiques n'ont pas souhaité s'exprimer, réservant leurs opinions pour leurs futurs articles. Par ailleurs, la professeur de politiques publiques a fait part de son impression : le premier débat a pu paraitre trop bref mais elle a fait valoir que les techniques procédurales étaient là pour gagner du temps. Elle a ainsi mis en évidence les motions de Caucus modéré que les Etats peuvent prendre, de préférence avant 18 heures, en se levant et signalant qu'ils souhaitaient mettre en application une telle technique. Pour les amendements, ils devront être signalés dès le début du cours afin qu'ils puissent être eux aussi débattus ce que demandait l'Irlande puisque ses deux amendements n'ont fait l'objet d'aucun échanges entre les Etats. Soulignons enfin qu'Aurélien reprendra dès la semaine prochaine son rôle de représentant du Danemark.