"PPI mag" : Le journal officiel du conseil de l'Union Européenne

28.02.2012

Autriche et République Tchèque :

Les premiers projets de résolutions du Conseil de l'Union Européenne.

Malgré leur entrée récente dans l'Union Européenne, l'Autriche (1995) et la République Tchèque (2004) ne sont pas pour autant en manque de propositions de résolutions pour améliorer les politiques sanitaires et de prévention de tous les Etats membres de l'Union Européenne.

Du projet que les deux pays ont présenté, on en retiendra une explication claire et précise de ce que sont les politiques publiques et notamment sanitaires et préventives. Avec une comparaison de leurs politiques sanitaires et préventives et des différents maux les touchant, l'Autriche et la République Tchèque ont formulé deux propositions de résolutions :

La mise en place d'un budget "santé, aide et prévoyance" de l'Union Européenne qui amènerait à la création d'une taxe pour la santé et qui viendrait en aide aux plus démunis dans les pays membres de l'Union Européenne, en fonction de leurs besoins.
Le lancement d'une campagne de prévention contre les dangers du SIDA, et une aide financière aux malades nécessitant la trithérapie.

Le débat promet d'être intéressant aux vues du sérieux coup de semonce formulé par les médias critique, Mathilde et Elise. Pour autant, il ne doit pas dépasser certaines règles dont les Etats doivent prendre connaissance. Il serait bien vu que chacun d'eux les ait imprimé.

Pour un débat encadré et respectueux des autres Etats :

Les règles de procédure.

Point d'ordre du jour : Demandée en début de séance, cette règle de procédure permet d'insérer un point non prévu à l'ordre du jour ou à l'agenda prévisionnel. Il est validé par les médiateurs ou l'arbitre.
Point de règle de procédure : Permet sur simple demande, en dehors du temps consacré à une intervention, d'interrompre la séance en cours pour quelques instants afin d'éclaircir un point de procédure.
Motion de Caucus : Permet, hors d'une intervention en cours, de demander un temps de suspension pour une rencontre informelle d'une durée variable de 5 à 10 minutes (seuls deux Caucus de cette nature seront autorisés durant la séance). La motion de Caucus doit être secondée par un Etat membre et accepté à la majorité qualifiée (2/3).
Motion de Caucus modérée : Permet hors d'une intervention en cours, de demander à ce que le point abordé soit au centre de la discussion. Le temps de parole est ainsi redéfinit suivant un nouvel ordre. Un Caucus modéré peut être d'une durée variable de 5 à 10 minutes. La motion doit être secondée par un autre Etat membre puis acceptée à la majorité qualifiée (il est ici nécessaire de préciser le temps de Caucus demandé).
Suspension de séance : Cette règle de procédure peut être demandée par un Etat membre. La durée de l'ajournement peut être variable, de 10 à 20 minutes. Cette demande doit être secondé par un autre Etat puis acceptée à la majorité qualifiée; l'arbitre se réserve le droit d'accepter ou de refuser une telle demande (Là aussi, précisez le temps de Caucus demandé).
Ajournement de séance : Cette règle de procédure peut être invoquée si les Etats considèrent que le temps imparti pour débattre de certains points est trop court et que la séance doit être ajournée pour des raisons valables qui doivent motiver cette demande. Celle-ci doit être secondée par un autre Etat et acceptée à l'unanimité. L'arbitre se réserve le droit de refuser cette demande si elle n'est pas suffisamment motivée.
Clôture de la séance : La clôture de la séance implique que toutes les résolutions présentées et les amendements qui s'y réfèrent sont acceptés et votés systématiquement sans aucun retour en arrière possible. Ainsi, à la clôture des débats, le vote aura lieu sur l'ensemble des points présentés. Pour demander la clôture des débats, l'Etat qui en initie la requête doit être secondé par au moins deux Etats supplémentaires, puis cette requête doit être validée par un vote à la majorité qualifiée.
Les votes : Les votes auront lieu, soit à la clôture des débats, soit à la demande des Etats ou des médiateurs et arbitres. Le vote d'une résolution finale implique l'acceptation des différents amendements votés au préalable. Une résolution est acceptée si elle réunit la majorité qualifiée. Les amendements sont votés au cours des débats sur des résolutions présentées. Chaque amendement, pour être accepté, doit réunir une majorité qualifiée. Tous les amendements doivent être rédigés par les Etats qui en sont sponsors et communiqués aux médiateurs qui les introduiront, puis présentés par les Etats sponsors. Les votes se feront à l'instigation des médiateurs qui proposent au vote une résolution, un amendement, un Caucus ou tout autre point soulevé. Seuls les Etats votent (sauf décision antérieure) : en levant leur pancarte sur lequel est inscrit le nom de l'Etat représenté. En cas de fraude durant le vote ou en cas de problème avec les acteurs non-étatiques (s'ils sont présents lors du vote), une sanction sera appliquée aux acteurs impliqués (étatiques ou non-étatiques), en l'occurence l'expulsion de la salle de conférence et l'impossibilité de participer aux autres séances de négociations et de vote. Les votes se feront dans l'ordre suivant : les sponsors, puis les signataires et enfin par ordre alphabétique. Il existe trois réponses possibles lors d'un vote (que ce soit pour une résolution finale, pour les suspensions de séances, Caucus, ou pour faire passer des amendements) : "Oui", "Non" ou "s'abstient" (une explication en cas d'abstention pourra être demandée par un autre Etat suite au résultat du vote). Les chargés de communication à l'appel du nom de leur Etat devront se lever et, de manière parfaitement audible, émettre leur voie.
Les résolutions, les amendements : Chaque Etat peut porter un projet de résolution ou porter des amendements concernant une résolution. Chaque projet de résolution sera débattu suivant l'ordre dans lequel celles-ci seront communiquées aux médiateurs. Le principal Etat sponsor devra présenter la résolution qu'il porte, celle-ci sera introduite par les médiateurs. Chaque amendement concernant une résolution sera débattu suivant l'ordre chronologique de sa prise en compte par les médiateurs. Chaque amendement devra être présenté par l'Etat qui porte et introduit par les médiateurss
- Conditions requises pour les débats sur les projets de résolution et amendements : pour qu'un projet de résolution puisse être débattu, il doit être porté obligatoirement par un sponsor et deux signataires au minimum. Chaque amendement concernant la résolution portée devra requérir obligatoirement l'acceptation des deux Etats sponsors. Si l'un des sponsors se "défausse", l'amendement peut être soit refusé, soit il devra être reformulé. Les différents amendements concernant une résolution seront débattus suivant les règles de procédure mentionnées précédemment, jusqu'à ce qu'ils soient modifiés et acceptés puis portés au vote.
Prise de parole : Seule la personne chargée de la communication aura droit à la parole. La parole est demandée en levant sa pancarte. Le temps de parole pour chaque Etat est de deux minutes (hors Caucus modéré). Les médiateurs arbitreront les débats. L'ordre des prises de parole se déroulera suivant les demandes, par ordre chronologique. Seuls les votes finaux (cf. règle 8) se dérouleront par ordre alphabétique.

En dernier mot, un Etat peut parfaitement, dans le cadre de négociations, octroyer le reste de son temps de parole à un autre Etat, soit pour obtenir des informations complémentaires, soit pour donner à celui-ci un droit de réponse, soit pour lui demander de confirmer et de clarifier un point partagé, soit pour lui demander son argumentaire si l'Etat en question ne disposait pas d'assez de temps pour terminer sa présentation. Les Etats qui dérangent le bon déroulement des débats (soit en discutant, soit en faisant passer des notes diplomatiques de manière non appropriée en dérangeant le cours des débats) seront immédiatement sanctionnés par l'arbitre ou les médiateurs. Leur temps de parole pourra être diminué, voire supprimé.