Ce sité a été créé en vue de faire une simulation du Conseil de l'Union Européenne pour le cours de politiques publiques internationales du semestre 4 de la licence "Science politique - Droit" de l'université Jean Moulin Lyon 3.
La Banque Centrale Européenne :
Un organe primordial pour un objectif collossal.
Comme nous avons pu le voir lors de la séance du 28 mars sur la crise financière, la Banque centrale européenne (BCE) joue un rôle important dans l'Union Européenne et la Zone Euro. De par l'ampleur de sa tâche (la mise en oeuvre d'une politique monétaire dans la Zone Euro), la BCE est au centre de nombreuses contestations : les mesures qu'elle prend ne font pas toujours l'unanimité. On le voit particulièrement lorsque la banque européenne refuse de céder aux exigences des dirigeants politiques en baissant les taux pour affaiblir l'euro. Mais qu'est-ce que la BCE ? On l'a vu lors de la dernière assemblée plénière de la simulation du Conseil de l'Union Européenne, sa mission principale est de maintenir la stabilité des prix dans la Zone Euro mais un possible élargissement de ses compétences, comme il l'a été proposé mercredi, ne parait pas obtenir l'approbation des Etats membres.
Le statut de la Banque Centrale Européenne est défini dans les traités de l'Union Européenne notamment celui de Maastricht dont les articles sont repris par les traités d'Amsterdam et de Nice. La BCE a été construite sur le même schéma que la Bundesbank allemande (la banque centrale allemande), adoptée par une loi de 1957. Cependant, elle est clairement plus indépendante : en effet, alors que les membres de la BCE ne sont que des spécialistes de la monnaie, ceux de la Bundesbank sont marqués politiquement et donc soumis à des échéances électorales. L'actuel président de la Bundesbank est ainsi l'ancien conseiller économique d'Angela Merkel, le président de 1999 à 2004, Ernst Welteke, social-démocrate, avait été nommé par le gouvernement de Gerhard Schröder, et remplaçait le chrétien-démocrate et ancien secrétaire d'état d'Helmut Kohl, Hans Tietmeyer et les exemples sont encore nombreux. Cette institution indépendante a ainsi été construite pour mettre en oeuvre la politique monétaire de la Zone Euro (I) et doit répondre à plusieurs critères pour le bien de ses objectifs (II).
I. La création de la BCE comme concrétisation du projet d'Union Economique et monétaire
A. La création de la Zone Euro
La Zone Euro a été créée en Janvier 1999. A cet effet, les banques centrales nationales de onze Etats membres avaient transférées à la BCE leurs compétences en matière monétaire. "La création de la zone euro et d'une institution supranationale a constitué une étape importante du long et difficile processus d'intégration européenne." 2 En 1999, 11 des 15 pays de l'Union Européenne ont accepté de former la Zone Euro : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal. Ils ont été rejoints par la Grèce en 2001, la Slovénie en 2007, Malte et Chypre en 2008, la Slovaquie en 2009 et l'Estonie en 2011. Selon l'Insee3, "la Zone Euro ou Union Economique et Monétaire (UEM) est l'ensemble géographique constitué par les 17 pays de l'Union Européenne qui ont adopté l'euro comme monnaie nationale. Plusieurs critères sont nécessaires pour rejoindre la Zone Euro : il s'agit des critères de convergence du traité de Maastricht." Ces critères sont préalables à l'adhésion à la Zone Euro. Ces critères de convergence4 sont ainsi :
Le taux d'inflation doit être proche de celui des trois états membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Un Etat membre doit avoir un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen durant une période d'un an avant l'examen, qui ne doit pas dépasser de plus de 1,5% celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Le taux d'inflation est calculé sur la base de l'augmentation de la dernière moyenne disponible sur un an de l'indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à la moyenne précédente sur un an.
Les finances publiques doivent avoir un caractère soutenable : un Etat ne doit pas avoir de déficit public excessif. La commission Européenne élabore donc un rapport si un Etat ne répond pas à ce critère donc que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le Produit Intérieur Brut (PIB) dépasse une valeur de référence tout comme le rapport entre la dette publique et le PIB. Ce rapport examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement. Le Conseil de l'Union Européenne votant à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote du pays membre concerné par le rapport, décide si cet Etat présente ou non un déficit excessif.
Les Etats doivent respecter les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme du taux de change du système monétaire européen pendant deux ans et il ne doit pas y avoir de dévaluationde la monnaie par rapport à l'euro. Ils doivent respecter ces fluctuations et donc participent au mécanisme du taux de change européen (MCE) sans tensios graves.
Le critère de converge des taux d'intérêts signifie qu'un Etat membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen (moyenne sur la dernière année des données de l'IPCH disponibles) à long terme n'excédant pas plus de 2% de celui des trois Etats membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
L'euro a permis une relative coordination des politiques économiques des membres de l'Union Européenne (la crise de 2008 a pu cependant remettre en cause cette idée) et de favoriser les échanges intracommunautaires. L'euro a tout de même contribué à la réalisation d'un marché unique et il est facteur d'intégration européenne. Ceci est là aussi remis en cause par la crise financière qui a chamboulé la zone euro. En pratique, il permet une certaine transparence lors d'achat, de voyage dans la zone euro et l'élimination des frais lors des opérations de change.
B. La mise en place de la Banque centrale Européenne
L'idée d'une Union Economique et monétaire ne date pas des années 2000 mais remonte à la fin des années 1970. Ainsi, avec le sommet de la Haye le 2 décembre 1969, les chefs d'Etats des six pays membres (RFA, Belgique, France, Italie, Pays-Bas, Luxembourg) voient la possibilité de mettre en oeuvre ce projet. Après un premier échec du fait de l'écroulement du système de Bretton Woods4, Valéry Giscard D'Estaing et Helmut Schmidt relance le projet les 7 et 8 avril 1978 lors de la conférence du Conseil de l'Union Européenne à Copenhague. Le Sytème monétaire européen voit le jour le 13 mars 1979. Il amène en 1986 à l'adoption de l'acte unique européen qui réaffirme l'idée d'une Union Economique et Monétaire. Le rapport Delors prévoit sa mise en place en trois étapes5 :
La Banque Centrale Européenne a été créée le 1er juin 1998 et, durant six mois, a travaillé à concrétiser le projet d'Union Economique et Monétaire. Cette BCE constitue avec les Banques centrales nationales, le Système Européen de Banques Centrales (SEBC). Les statuts des banques nationales ont été mis en accord avec le SEBC et sont subordonnées à la BCE qui est "le lieu unique de souveraineté monétaire"6. Ce système européen de banques centrales est dirigé par trois institutions :
II. Fonctions et obligations de la Banque Centrale Européenne
A. Objectifs et missions fondamentales de la BCE
La Banque Centrale Européenne a son siège à Francfort, en Allemagne. Elle gére l'euro et la stabilité des prix dans l'Union Européenne. Les missions de la BCE sont définies, tout comme celles du SEBC et de l'Eurosystème, par le traité instiutant la Communauté Européenne. Ce traité a aussi spécifié le statut du Système Européen des Banques Centrales et de la Banque Centrale Européenne et cela figure dans un protocole annexe du traité. Avant toute chose, il est donc nécessaire de rappeler que la BCE a la personnalité juridique et qu'elle a son propre budget, financé par les Banques Centrales Nationales de la zone Euro. Elle n'a pas le droit de prêter aux organes communautaires ou aux institutions nationales du secteur public.
Article 105 du traité :
"L'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix."
"Sans préjudice de l'objectif de la stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté."
La Communauté a pour objectif d'obtenir un niveau d'emploi élevé et une croissance durable non inflationniste.
Il a été définit deux types de missions lors de la création de la BCE. Tout d'abord, il y a celles fondamentales qui sont définis dans la suite de l'article 105 du traité et les autres, "secondaires". Aussi, la BCE définit et met en oeuvre la politique monétaire de la zone euro, conduit les opérations de change, définit et gère les opérations de change des pays de la zone euro et promouvoit le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Les objectifs de la BCE sont donc dans la continuité de cette obligation de stabilité des prix.
Les missions "secondaires" de la BCE relèvent des billets de banque puisqu'elle est la seule à pouvoir autoriser l'émission de billets de banque dans la zone euro, des statistiques car la BCE collecte des informations statistiques, avec l'aide des banques centrales nationales, nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC, directement auprès des autorités nationales compétentes ou auprès des agents économiques. Elle assure aussi la stabilité du système financier et la surveillance bancaire et la coopération internationale et européenne : elle a de nombreuses relations avec les organes de l'Union Européenne mais aussi avec ceux d'autres pays (Américains etc.)
La BCE dispose de plusieurs moyens pour parvenir à ses objectifs. Pour la stabilité des prix par exemple, la BCE regarde l'évolution de la masse monétaire7 et les perspectives d'évolution des prix. Pour maintenir la stabilité la BCE peut ainsi jouer sur les taux directeurs. Il y en a trois8 :
Ce sont des opérations de cession temporaire par lesquelles les Banques centrales nationales fournissent des liquidités contre des actifs éligibles.
C'est une facilité permanente par lesquelles les parties peuvent obtenir des Banques Centrales Nationales des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Ce taux constitue un plafond pour le taux d'intérêt du marché ou jour le jour.
C'est une facilité permanente par laquelle les parties peuvent effectuer des dépôts au jour le jour aurpès des Banques centrales nationales.
La BCE joue aussi sur les réserves : les banques de la zone euro ont l'obligation de déposer 2% du volume de leurs engagements monétaires en réserve de monnaie banque centrale. Enfin, la BCE exécute des opérations dites open market : elle échange de la monnaie contre des titres financiers9. Les instruments à la disposition de la BCE sont nombreux mais ceux-ci sont les principaux et les plus connus.
B. Obligations de transparence et d'indépendance
La Banque Centrale Européenne doit répondre à plusieurs critères mais ceux de la transparence et de l'indépendance sont les principaux et les plus polémiques. Le critère de transparence implique que "la banque centrale fournit au grand public et aux marchés, ouvertement, clairement et en temps voulu, toutes les informations utiles concernant sa stratégie, ses analyses et ses décisions politiques monétaires ainsi que ses procédures."10 Les citoyens européens doivent pouvoir comprendre simplement, grâce à cette transparence, la politique monétaire mise en place par la BCE. Ce critère doit donc répondre à trois objectifs :
La BCE doit expliquer son mandat, sa politique monétaire. Elle doit communiquer régulièrement sur la situation économique. Les publications doivent être régulières : situation financière des banques centrales nationales, rapport trimestriel sur les activités du SEBC, rapport annuel sur les activités du SEBC et de la politique monétaire. Des conférences de presse doivent régulièrement être organisées. La Banque centrale européenne doit donc annoncer les critères sur lesquels les prochaines décisions seront fondées et rendre public les critères ayant servis à fonder une décision.
On a cependant pu critiquer la BCE du fait justement de son manque de crédibilité : il y avait un désaccord entre ce qui était mis en place et les déclarations de son président.
C'est une des obligations des responsables s'ils veulent la transparence des la Banque Centrale Européenne. Cela facilité les explications et les décisions prises au fil du temps.
Par ses communiqués réguliers, ses conférences de presse et ses parutions hebdomadaires expliquant les critères ayant permis d'adopter une décision, la Banque centrale Européenne facilite la compréhension par les acteurs économiques, des fluctuations sur les marchés financiers. Par ces explications régulières, les marchés peuvent voir dans leur ensemble la décision que va prendre la BCE pour résoudre une crise. Cela leur permet d'anticiper les actes des la BCE et donc favorise la mise en oeuvre de modification des politiques monétaiers. Cela favorise les ajustements économiques et l'efficacité des politiques monétaires.
Ce critère de transparence est aussi à relativiser car les débats internes et les votes au sein du Conseil des Gouverneurs sont secrets.
Enfin, le critère de l'indépendance permet à la BCE d'agir sans être influencée par les politiques internes des Etats membres. Cette indépendance est prévue par les traités et les statuts ayant créé la BCE.
Article 130 du traité :
"Les insitutions et organes de l'Union Européenne ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe d'indépendance et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la BCE."
L'indépendance de la BCE est notamment assurée par le fait qu'elle a son propre budget, indépendant de l'Union Européenne, "souscrit et libéré" par les Banques Centrales Nationales de la Zone Euro. Par ailleurs, les Gouverneurs des Banques centrales nationales siégeant à la BCE ont un mandat de 5 ans, il est de 8 ans pour les membres du Directoire et n'est pas renouvelable. La BCE (ou les BCN) a l'interdiction de financer les entités publiques ce qui la met à l'abri d'une possible influence des autorités publiques. Un membre de la BCE peut être révoquer du fait d'un manquement à ses fonctions ou d'une faute lourde. Sans avoir été révoqué, l'ancien président de la BCE, Ernst Welteke avait été poussé à démissionner du fait d'un scandale de corruption. En cas de litige, c'est donc à le Cour de Justice de l'Union Européenne de statuer.
Par ailleurs, une modification des statuts de la BCE concernant son indépendance par exemple n'est possible qu'à l'unanimité des Etats : lesdits membres ne doivent recevoir aucune instruction gouvernementale. La BCE a une liberté totale dans la mise en place de politique monétaire ce qui assure d'autant plus son indépendance . Elle rend compte de son action devant le Parlement Européen mais en réalité cela se limite à la présentation d'un rapport annuel. Tout juste le parlement peut-il demander des auditions plus fréquentes du président ou des membres du Directoire. Il y a dialogue mais pas contrôle démocratique.
Mais comme la transparence, le critère d'indépendance est à relativiser. En effet, dans les faits, la Banque centrale européenne ne peut agir qu'avec l'approbation du conseil des Gouverneurs dont les membres sont nommés par les gouvernements des Etats membres de la Zone Euro ce qui est un frein à son indépendance. Par ailleurs, la BCE est liée par tant de traités internationaux, européens qui sont pour certains devenus inadaptés avec le temps, qu'elle parait ne plus pouvoir agir correctement pour la Zone euro notamment en cas de crise financière comme cela a été le cas ces dernières années.
Notes :
1. Banque Centrale Européenne, Organisation, la BCE, le SEBC et l'Eurosystème, www.ecb.int.
2. Insee, Définitions et méthodes, www.insee.fr.
3. Banque Centrale Européenne, Organisation, la BCE, le SEBC et l'Eurosystème, les Critères de convergence, www.ecb.int.
4. En effet, à partir de 1970, la situation aux Etats-Unis se dégradent autant économiquement (choc pétrolier) que politiquement (guerre du Vietnam) et il y a une inflation du dollar (notamment dûe aux dépenses engagées pour la guerre du Vietnam). Les Etats-Unis émettent donc énormément de dollars ce à quoi est sensible l'Allemagne qui décide donc de suspendre l'accord de Bretton Woods pour adopter des taux de change flottants. La Suisse, la Belgique... suivent son exemple et le système de J.M. Keynes et H.D. White échoue. C'est la fin du système de Bretton Woods.
5. Toute l'Europe, Les origines de l'Euro, www.touteleurope.eu.
6. Jérôme Creel et Jacky Fayolle, La Banque Centale Européenne ou le seigneur des euros, Presses de Sciences Po, Revue de l'OFCE, www.cairn.info.
7. La masse monétaire regroupe , selon l'Insee, les moyens de paiement directement utilisable appelés M1 (pièces et billets en circulation, dépôt à vue), les autres dépôts à court terme dit M2 (dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à 3 mois, les dépôts à terme d'une durée inférieure ou égale à deux ans) et les instruments négociables émis à court terme, M3 (les titres d'Organismes de placement collectif en valeur mobilière monétaire, les titres de créances émis par l'Institution Financière Monétaire de durée initiale inférieure ou égale à deux ans et des créances résultant de prises en pension sur des titres émis par l'IFM).
M2 comprend M1 en plus des dépôts à courts termes tout comme M3 comprend M2 en plus des instruments négociables émis à court terme.
8. Insee, Annuaire statistique de la France, www.insee.fr.
9. Un titre financier est un titre représentatif d'une partie du capital d'une société (actions) ou d'une partie de sa dette (titre de créance négociable). Il peut être émis par un Etat sous forme de bon ou d'obligation. Il rapporte une rémunération certaine (intérêts) ou aléatoire (dividendes) sous réserve de la solvabilité de l'émetteur.
10. Banque Centrale Européenne, Organisation, la transparence, www.ecb.int.
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