"PPI mag": Le journal officiel du Conseil de l'Union Européenne

Fond Social Européen et Mécanisme Européen de stabilité :

Des organes comme soutien aux pays en crise

Il y a quelques jours nous avons pu assister aux débats concernant les deux résolutions de la Roumanie et de la Hongrie. Les représentants des deux Etats souhaitaient nous parler du Fond Monétaire International et de la Banque Mondiale, les pays présents au Conseil de l’Union Européenne ont donc pu discuter de la possible mise en place d’une nouvelle stratégie du FSE pour une meilleure aide, donnée en priorité aux Etats subissant des plans d’austérité et de l’adoption d’une résolution étendant le principe du mécanisme européen de stabilité à l’ensemble des pays de l’Union Européenne. Mais que sont réellement ces deux organes ?

• Le Fond Social Européen :

L’objectif principal est « la réduction des écarts de richesse et de niveaux de vie entre les Etats membres de l’Union Européenne et leurs régions, donc promouvoir la cohésion économique et sociale. »[1] Ce fond aide les pays membres de l’Union Européenne à adapter leurs mains-d’œuvre et leurs entreprises aux évolutions du marché mondial. Aussi, de 2007 à 2013, l’Union Européenne distribuera près de 75 milliards d’euros à ses Etats membres et leurs régions pour atteindre cet objectif de création d’emplois de meilleures qualités. Les dépenses du FSE représentent près de 10% du budget total de l’Union Européenne.

Le principe même de ce fond est la collaboration entre Etats. Créé au départ dans le sillage de la Communauté Economique Européenne (en 1957), le FSE cherchait à améliorer les perspectives de travail par la promotion de l’emploi et le renforcement de la mobilité géographique et professionnelle des salariés. Il n’avait qu’un but de « compensation » des pertes d’emplois : chaque travailleur d’un secteur en pleine restructuration recevait une allocation de reconversion, les personnes au chômage avaient une aide à la réinstallation lorsqu’elles allaient chercher ailleurs un autre emploi.

Le FSE est un organisme des plus anciens et surtout un des plus importants puisqu’avec les années ses compétences s’en sont trouvées agrandies. En effet, dans les années 1960-1970, alors même qu’aucune politique européenne n’avait été clairement définie, le FSE gérait tous les problèmes au niveau national : près de 9 millions d’Italiens ont pu bénéficier de l’allocation de réinstallation ou de reconversion entre 1955 et 1971 par exemple puisque près des deux tiers des chômeurs se trouvaient, à cette époque, en Italie.

Dans les années 1970, le FSE est réformé pour la première fois et le Fonds européen de développement régional voit le jour. Les deux prennent le nom de « fonds structurels ». Un fonds structurel est un des instruments financiers dont dispose l’Europe et qui concentre des dépenses sur des régions moins développées. Le FSE s’étend sur d’autres secteurs, se donne d’autre priorité telle que la diminution du chômage chez les jeunes notamment chez les femmes. Un changement s’opère alors : les projets des Etats étaient remboursés après leur mise en œuvre mais une autorisation préalable était désormais requise. La Commission Européenne et les Etats membres ont donc du commencer à définir des priorités communes au sein de l’Union et d’y allouer des fonds.

Avec l’évolution des différents secteurs et du marché du travail (déclin des industries manufacturières, de l’acier, augmentation du chômage des personnes très qualifiées etc.) le FSE a du s’adapter et en 1983, le financement du FSE est consacré aux régions en difficultés. En 1988, il est réformé pour la seconde fois afin d’aider les régions les plus en retard (Andalousie, Grèce, Irlande, Portugal en 1990 par exemple). Alors que les Etats devaient fournir une demande à la Commission qui l’évaluait, l’approuvait au cas par cas et donc augmentait le nombre de démarche, les projets individuels menés dans un effort pluriannuel programmé sur une base convenue en partenariat avec les Etats membres et la Commission ont été favorisés.

Il est à noter que 5% du budget du FSE est consacré au financement de programmes novateurs, à l’évaluation des projets qu’il a financé.Depuis 2007, le FSE renforce également la capacité des institutions publiques à créer et mettre en œuvre des politiques et services. Il favorise les partenariats entre les employeurs, les syndicats, les ONG et les administrations publiques pour faciliter les réformes dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion. La coopération et l’innovation sont donc deux facteurs clés du FSE.[2]

Ce fond s’inscrit dans la politique définie par l’Agenda de Lisbonne[3] dont le but est de faire de l’économie européenne, l’économie la plus dynamique et compétitive du monde, sur une volonté de connaissance permettant une croissance durable et la création d’emplois de meilleurs qualité, respectant l’environnement. Le FSE doit donc moderniser l’économie européenne donc les marchés du travail. Il a deux objectifs principaux : la « compétitivité régionale et emploi » qui doit renforcer la compétitivité et l’emploi dans les régions et un objectif de « convergence » pour stimuler la croissance et l’emploi dans les régions moins développées (80% du financement du FSE y est consacré).

On l’a vu, l’extension des compétences du Fond Social Européen est constante et fait face aux évolutions des marchés du travail, de la croissance, de l’économie. Avec la crise financière, faire de l’économie de l’Union Européenne la plus dynamique au monde semble être compromis et l’idée de la Roumanie et de la Hongrie de procéder à une réforme du FSE pour qu’il aide en priorité les pays subissant des politiques d’austérité semble être une réforme nécessaire. C’est ce qu’en ont pensé les Etats présents au conseil de l’Union Européenne ce mercredi 18 avril puisque cette première résolution a été adoptée avec près de 12 voix favorables sur 14 Etats présents.

• Le Mécanisme Européen de Stabilité :

Ce mécanisme est un dispositif européen de gestion des crises financières de la zone Euro qui remplacera d’ici juillet 2012, au sein du Pacte Budgétaire Européen, le Fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité financière mis en place pour résoudre la crise de la dette publique. Son objectif est de garantir la mobilisation de fonds pour faire face à l’éventuelle incapacité d’un des membres de la zone euro de rembourser ses dettes et d’éviter la propagation aux autres membres. En contrepartie, chaque Etats bénéficiaire devrait s’engager à prendre des mesures précises qui seront les conditions sine qua non à l’obtention d’un prêt.

Ce mécanisme est considéré comme une « institution financière internationale[4] » donc issue d’un traité intergouvernemental. Tous les pays faisant partis de la zone euro seront automatiquement inclus du fait même du statut du mécanisme européen de stabilité. Il dispose de près de 500 milliards d’euros sur la base d’un capital de 700 milliards d’euros versés d’ici 2014. En pratique, 80 milliards d’euros pourront être immédiatement versés en cas de crise d’un pays membre, le reste devant être fourni par les contributeurs. Le MES pourra donc faire appel aux marchés financiers pour prêter à des taux moins importants aux Etats en difficulté. On peut voir dans les propositions de résolutions de la Roumanie et de la Hongrie le pourcentage de participation de chaque Etat, à ce fonds.

Ce mécanisme n’a pu voir le jour qu’avec une modification du Traité de Lisbonne de 2007 et fait suite à la crise grecque mais a du faire face à nombre de polémique. Le droit de veto accordé à la France et à l’Allemagne a notamment fait des émules mais c’est plus son coût qui fait craindre le pire à certains économistes et hommes politiques. En France par exemple, le Front de Gauche craignait l’automatisation de plans d’austérité dès qu’une aide serait accordée à un pays européen et soulignait l’impossibilité d’intenter une action judiciaire ou administrative contre le MES qui remettrait en cause la souveraineté populaire. En Allemagne, la crainte venait plus de la possibilité pour les fonctionnaires européens de décider de la politique budgétaire ce qui rendrait ineffectif le processus démocratique.

De ce que l’on a pu voir au Conseil de l’Union Européenne, ce mécanisme n’était pas remis en cause. Au contraire, la volonté roumano-hongroise d’inclure les pays non membres de la zone euro dans ce mécanisme a semble-t-il séduit la majorité des Etats membres puisque la proposition a été adoptée avec 10 voix favorables même si l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas ont voté contre.

Notes :